La procédure de chargeback ou rétrofacturation permet à un consommateur qui a effectué une transaction par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement soit par la marque de sa carte bancaire (généralement Visa ou Mastercard) soit par sa banque. Méconnue en France, cette procédure a du mal à s’implanter. On vous explique comment cela fonctionne.
En principe, en dehors d’un cas de fraude, le consommateur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement qu’il a lui-même effectué par carte bancaire (article L133-8 du code monétaire et financier).
Mais, lors de la faillite du professionnel ou en cas de litige avec celui-ci, le consommateur peut solliciter la mise en œuvre de la procédure de chargeback par sa banque.
Cette demande est possible si vous avez effectué le paiement de la prestation à l’origine du litige par carte bancaire et à condition que votre contrat carte bancaire prévoit cette garantie en cas de non livraison d’un bien ou d’un service, ou encore de produit défectueux …
En pratique, la demande doit se faire en premier lieu auprès de la banque ou, à défaut, auprès de l’émetteur de votre carte bancaire (Visa, MasterCard).
En effet, rappelons que le client de l’émetteur de la carte Visa/Mastercard/CB est votre banque elle-même. Mais de nombreux consommateurs ont pu constater que leurs conseillers bancaires méconnaissaient la procédure de chargeback.
Si c’est votre cas, n’hésitez pas à contacter directement le service clients de la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne.
Vous devrez leur exposer votre réclamation et leur transmettre un « Reason Code ». Il s’agit du numéro correspondant à votre réclamation. Pour trouver la liste de ces « reason code » :
La liste des codes VISA :
ici
La liste des codes Mastercard :
La liste des codes American Express :
Mais attention, la procédure de chargeback est difficilement applicable quand la carte de paiement utilisée lors de la transaction est co-badgée CB ou s’il s’agit d’une carte bancaire “CB”. En effet, en cas d’utilisation du réseau de paiement CB, la rétrofacturation n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire du commerçant et si le paiement n’a pas encore été encaissé sur le compte de la banque du commerçant, ce qui suppose un délai très court pour contester (article L133-17 alinéa II du code monétaire et financier) .
A l’inverse, la demande de chargeback pour les transactions réalisées via les réseaux de paiement VISA ou MASTERCARD peut être effectuée dans un délai plus long (généralement 30 jours après l’émission de l’ordre de paiement).
Reste qu’il est difficile pour le consommateur détenteur d’une carte co-badgée CB-mastercard ou CB-Visa de savoir quel réseau de paiement a été utilisé. Le commerçant pouvant orienter l’opération de paiement vers le réseau de paiement de son choix, à savoir le réseau français CB, même si le client avait opté pour Visa par exemple. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas,en cas de difficultés, recourir à la procédure de chargeback.
Sachant que la majorité des cartes bancaires émises par les banques françaises sont co-badgées CB/VISA ou CB/Mastercard et que le réseau de paiement privilégié en France est celui du réseau CB, on comprend mieux pourquoi la procédure de chargeback reste encore peu utilisable par les consommateurs français lésés.