Je me suis inscrit le 21 septembre 2020 chez Fitness Park avec l’abonnement classique (engagement d’un an). Comme vous le savez avec la situation sanitaire les salles de sport de certaines villes (dont la mienne à Paris) ont fermé le 25 septembre 2020 initialement pour une durée de 15 jours. Je reçois alors un mail de Fitness Park m’annonçant « pas d’entraînement = pas de prélèvement » qui m’explique que le prélèvement est arrêté automatiquement et que je n’ai aucune démarche à effectuer pour le stopper, super! 15 jours plus tard le gouvernement annonce que la fermeture des salles est prolongée pour une durée indéterminée. Je ne fais pas attention ni à mes mails ni à mes prélèvements au vu du mail que j’avais reçu en septembre. Mais, en janvier 2021, je m’aperçois que j’ai été prélevé par Fitness Park pour le mois de novembre et de décembre. Je remarque alors en cherchant dans mes mails que Fitness Park a envoyé un mail le 16 octobre afin de changer sa politique à ce sujet, désormais l’arrêt du prélèvement n’est plus automatique, il faut le désactiver soi-même. Je rappelle par ailleurs que la salle de sport n’a pas rouvert entre ces 2 mails, ils se sont donc permis de changer de méthode au beau milieu de la fermeture. Mes questions sont donc les suivantes : Ont-ils le droit de ne pas suspendre automatiquement le prélèvement et d’exiger au client de le faire?Pourtant dans leurs conditions générales de vente au point 14 il est indiqué « En cas de fermeture administrative ou d’empêchement du Club, l’abonné(e) pourra voir son abonnement suspendu automatiquement pendant ladite période de fermeture ou d’empêchement du Club. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement ou la fermeture administrative aura pris fin. » Il paraît logique que pendant cette fermeture l’arrêt du prélèvement soit automatique, je souhaiterai donc être remboursé de ces 2 prélèvements injustifiés. – deuxième question pour laquelle j’ai moins d’espoir, ont-ils le droit de changer de méthode comme ceci alors même que la salle n’a pas réouvert entre temps? Finalement, au sujet de ma période d’engagement : je me suis inscris dans cette salle en septembre 2020, pourrais-je résilier définitivement mon abonnement en septembre 2021 malgré les événements récents? Merci d’avance pour votre réponse.
Léo répond:
Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, le professionnel ne peut changer unilatéralement son contrat, sans votre accord. Fitness Park est tenu de respecter les termes de l’article 14 de leurs CGV qui prévoit une suspension automatique de l’abonnement durant la fermeture administrative de leurs locaux. Les prélèvements de novembre et décembre ne se justifient donc pas à notre sens. Concernant votre période d’engagement, sachez que votre contrat sera prolongé pour la durée de suspension de votre abonnement et donc la fermeture administrative de votre salle de sports. Si votre salle de sports a fermé 6 mois, votre contrat sera prolongée de 6 mois, et vous serez tenu de régler votre abonnement durant la période de prolongement.