J’ai signé une offre de prêt de 10.000€ avec la BNP le 10/06/2015 qui m’a obligé à prendre leur assurance à 15€/mois. J’ai trouvé une autre assurance 50% moins chère qui est venue se substituer a celle contractée chez BNP. Le directeur d’agence m’envoie un mail me disant que suite à ma résiliation je devais payer en pénalité 2% du capital restant dû. Je conteste en lui rappelant la loi et lui demandant la preuve écrite de ce qu’il avance et il me répond que c’est une politique interne et que il n’a pas à me fournir de document interne à BNP.
Je viens donc de contacter le service client me disant que j’ai raison sauf à avoir signer dans l’offre de prêt une clause stipulant qu’en cas de changement d’assurance couvrant le prêt, j’étais redevable au titre d’une pénalité de 2% du capital restant dû! Ma question est: la banque est-elle en droit de faire ça? A quoi sert la loi si on peut vous faire signer des contrats à part contredisant la loi!
Léo répond :
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Pour les prêts souscrits après le 26 juillet 2014, La loi Hamon accorde désormais aux emprunteurs, la possibilité de changer d’assurance de prêt. Cette disposition s’applique sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Mais attention, cette règle s’applique seulement si le prêt sert à financer l’achat d’un bien immobilier, une opération de construction ou des travaux. De même, cette assurance devra présenter un niveau de garanties équivalent.
Au-delà de cette première année d’assurance, ou si le prêt ne concerne pas un des cas susmentionnés, le consommateur devra se reporter aux conditions générales du contrat de prêt pour savoir si l’organisme de crédit ou la banque l’a prévu et si oui selon quelles modalités (pénalités, délais…).