Depuis quelques jours un nouveau dispositif appelé Perceval permet aux consommateurs de signaler l’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Selon l’Observatoire de Sécurité des Moyens de Paiements (OSMP), la fraude à la carte bancaire a concerné 0.064% sur l’ensemble des 499 milliards de transactions réalisées en 2016. 70.1% de la fraude a porté sur l’usurpation des numéros de la carte bancaire pour des paiements à distance, et 29% est consécutive au vol ou à la perte de la carte bancaire.
La plateforme Perceval est exclusivement réservée aux clients en cas d’usage frauduleux de leur carte bancaire à distance ou de retrait d’espèces, alors que leur carte est toujours en leur possession. Le porteur (le consommateur) ne découvre ainsi la fraude qu’à réception de son relevé de compte ou lorsqu’il est averti par sa banque de mouvements suspects (généralement des achats onéreux) sur son compte bancaire eu égard à ses habitudes.
Le signalement effectué par la plateforme est transmis aux forces de l’ordre qui pourront ensuite l’exploiter pour l’identification des auteurs et/ou receleurs des numéros de cartes bancaires.
Pour signaler un usage frauduleux, vous devez vous munir de votre carte bancaire (le numéro vous sera demandé) et de ou des relevé(s) de compte où figurent les opérations frauduleuses.
La plateforme vous transmet alors un récépissé que vous pouvez transmettre à votre banque, mais cette démarche n’est pas obligatoire ni requise par les textes en vue du remboursement.
En effet, selon l’article L133-19 II du code de la consommation : «La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument».
Ainsi, la banque est tenue de procéder au remboursement des opérations frauduleuses effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité (le code secret). Ces opérations, majoritairement réalisées en ligne, sont validées en indiquant le numéro de la carte bancaire et le numéro à 3 chiffres au dos de la carte bancaire appelé cryptogramme visuel ou CVV.
Si les achats frauduleux à distance doivent être remboursés par la banque sans que celle-ci ne puisse exiger un dépôt de plainte, à l’inverse, en cas de vol de la carte bancaire, le consommateur doit porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile. Dans les deux cas, quelle que soit la fraude, l’opposition à la carte bancaire est de rigueur.
Faire opposition à la carte bancaire, contactez le serveur interbancaire disponible 24h/24h au 0892 705 705
Depuis le 13 janvier 2018, et en application de la nouvelle directive sur les services de paiement dite DSP2, la franchise restant à la charge du consommateur en cas de vol ou de perte de la carte bancaire est limitée à 50 euros, et non plus 150 euros. La banque est donc tenue de rembourser le client de toutes les opérations contestées (hormis la franchise), y compris les frais et agios que cette situation a pu créer, sauf négligence grave (exemple : communication de ses coordonnées de carte à son entourage) ou agissement frauduleux du client. Toutefois, cette faute/négligence doit être dûment démontrée par la banque, elle ne peut se contenter de l’alléguer.
Parce qu’aucun système ne garantit une sécurité absolue, il est impératif de rester vigilant et de ne jamais transmettre à un tiers vos coordonnées bancaires. Sachez que votre banque, une entreprise privée (y compris celle avec laquelle vous avez souscrit un contrat) ou une institution publique ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ni vos données personnelles par téléphone ou par mail.
N’hésitez pas à surveiller régulièrement votre compte bancaire et signalez toute opération frauduleuse au plus tard dans les 13 mois à compter de la date du débit (article L133-24 du code monétaire et financier).
Certains bons réflexes vous aideront ainsi à éviter le pire alors en cas de doute abstenez-vous!
Pour signaler la fraude sur la plateforme Perceval, il suffit de vous connecter sur:
www.service-public.fr ou de cliquer ici
Pour en savoir plus :
Notre vidéo sur le hammeçonage
Notre guide internet et vous, rubriques messagerie et achats en ligne
