Je souhaitais savoir si une quelconque indemnisation pouvait être demandée au magasin qui m’a vendu du lait infantile périmé depuis plus de 4 mois. En effet, j’ai acheté une bouteille de lait pour mon fils de 2 ans dans un supermarché Casino. Après lui en avoir donné (dans la journée de l’achat de cette bouteille), mon fils s’est plaint de maux de ventre puis cela s’est fini par une diarrhée. Le lendemain matin j’ai vérifié la DLC et en fait le lait était périmé depuis près de 4 mois. Je me suis rendue au casino qui m’a vendu ce lait et à part des excuses je n’ai rien eu d’autres. J’ai écrit au service consommation de Casino mais il ne m’a jamais répondu. Je souhaiterai leur faire un recommandé. J’ai toujours le ticket de caisse ainsi que la photo de la bouteille de lait en question (avec également une photo du code barre). Est-ce que qu’une demande d’indemnité financière est possible? J’ai lu sur internet que la vente d’un produit périmé était passible d’une amende de 1500 euros.
Léo répond:
La date limite de consommation (DLC) est une date impérative à respecter. Au-delà de cette date, les aliments concernés sont impropres à la consommation car ils présentent un caractère dangereux pour la santé. Le commerçant a donc l’obligation de détruire les produits impropres à la consommation. Ainsi, selon l’article R412-9 du code de la consommation : « Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ». Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est effectivement puni d’une peine d’amende de 1500 euros s’il s’agit d’une négligence du vendeur et jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende si la vente d’un produit périmé est intentionnelle. Dans votre cas, le magasin Casino devait au moins vous rembourser le prix d’achat de votre bouteille de lait. En revanche, pour obtenir une indemnisation du magasin, vous devez disposer d’un certificat médical prouvant l’intoxication alimentaire de votre enfant. De plus, vous devez conserver l’emballage ainsi que le lait concerné pour analyse. N’hésitez pas à faire un signalement à la répression des fraudes via sa plateforme Signal Conso.
