Lorsque vous êtes victime d’une escroquerie ou d’un vol, vous devez vous déplacer auprès des services de police ou de gendarmerie pour porter plainte. Toutefois, dès cet automne, les victimes de certaines infractions pourront choisir de déposer plainte en visioconférence depuis leur domicile ou (un autre lieu) conformément au décret du 23 février 2023. Pour l’heure, ce service est expérimenté dans la Sarthe et dans certaines villes des Yvelines avant d’être généralisé à tout le territoire.
La plainte en visioconférence ne concerne pas toutes les infractions. En effet, l’infraction doit relever d’une atteinte aux biens ou aux personnes comme par exemple les violences et menaces, le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, les dégradations volontaires, la discrimination, le cyberharcèlement etc.
Pour ce faire, la victime devra disposer d’une connexion internet via sa tablette, son ordinateur ou son smartphone. Le dépôt de plainte se fait sur le site masecurite.gouv.fr où la victime devra choisir un créneau de rendez-vous. Pour pouvoir y accéder, elle devra obligatoirement se connecter via son compte France connect et cliquer sur le lien envoyé par mail ou SMS.
Cependant, la procédure de plainte en visioconférence ne peut être imposée à la victime. La visioplainte n’est pas exclusive : une victime peut préférer se rendre dans un commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.
Au début de la visioconférence, l’officier en charge du recueil de la plainte devra vérifier l’identité de la victime. Il l’informe de ses droits et de la faculté pour les enquêteurs de procéder à une audition ultérieure en sa présence si la nature ou la gravité des faits le justifie.
Puis, une fois le procès-verbal rédigé, la victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ses déclarations et les faits relatés ont été fidèlement retranscrits. Elle peut solliciter auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire toute modification qu’elle juge nécessaire. L’accord de la victime est mentionné au procès-verbal. Le récépissé et le procès-verbal sont signés par l’officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n’est pas requise.
En attendant l’effectivité de ce service, le service de pré-plainte en ligne est toujours opérationnel.
Deux millions de plaintes sont susceptibles d’être éligibles à la visioplainte. Par ailleurs, ce dispositif présente un double avantage : éviter le temps d’attente parfois difficile des victimes et désengorger les commissariats et brigades de gendarmerie. Rendez-vous dans quelques mois pour une procédure généralisée à tout le territoire.