Il est le sujet de préoccupation numéro un des consommateurs en ce moment ! Tous, aujourd’hui constatent une baisse significative de leur pouvoir d’achat. En cause, la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et l’alimentation. En juillet 2022, selon l’Insee, la hausse de l’inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985. Or pour la plupart, les revenus des ménages n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions. Les pouvoirs publics, conscient de la situation, ont pris plusieurs mesures pour limiter l’impact de ces hausses de prix. Elles figurent dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette loi contient trois volets :
- protéger le niveau de vie des français,
- protéger les consommateurs
- et protéger notre souveraineté énergétique, en période de guerre en Ukraine.
Les mesures sur le niveau de vie
Une majorité des aides et allocations sont valorisées de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Sont concernées : les allocations familiales, le RSA, l’allocation adulte handicapé, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les pensions de retraite connaissent également une hausse de 4%, tout comme la prime d’activité.
Concernant les étudiants, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
Concernant le logement, l’aide personnalisé au logement (APL) est revalorisée à 3,5% avec un effet rétroactif au 1er juillet. Les propriétaires bailleurs ne pourront pas augmenter les loyers de + de 3,5% en métropole et de 2,5% dans les outre mers. Un dispositif dérogatoire est également établi pour la Corse, les loyers ne pouvant être modulés dans la limite de 1,5 point de pourcentage. Aucun complément de loyer ne pourra être demandé par le bailleur, lorsque le logement loué présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. ». Cette nouvelle mesure a pour objectif d’empêcher les surloyers pratiqués dans les passoires énergétiques, que l’on retrouve principalement dans les grandes villes.
Concernant les salariés, la prime Macron est remplacée par la prime de partage de la valeur. À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises pourront, si elles le souhaitent, verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum par an et par salarié, voire de 6 000 euros par an et par salarié si un accord d’intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu. A noter que le montant de cette prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
A partir du 1er octobre prochain, les entreprises de 20 à 249 salariés, pourront bénéficier d’une réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Par ailleurs, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 euros par foyer plus 50 euros par enfant à charge a également été annoncée par l’Etat, et concerne les ménages modestes et les étudiants. Elle sera versée automatiquement aux allocataires des minimas sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers.
Les mesures de protection du consommateur
La résiliation des contrats de consommation conclus par voie électronique est facilitée. Ainsi, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat (exemple un bouton de résiliation). Désormais, lorsque le consommateur notifie la résiliation de son contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret viendra préciser les aspects pratiques pour la mise en œuvre de de cette mesure.
Concernant les contrats de téléphonie, les personnes engagées avec un abonnement de 24 mois, ne régleront plus qu’une pénalité de 20% (contre 25% auparavant), au titre de la deuxième année d’abonnement, si elles résilient leurs contrats avant la fin de la période d’engagement. En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités de résiliation si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD) de type Canal +, Netflix, Amazon prime etc.., avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou bien lorsque son foyer fiscal évolue.
Concernant les assurances, les contrats conclus par voie électronique pourront également être résiliés par voie électronique. Fini donc l’obligation de résilier son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, si le contrat d’assurance a été souscrit en ligne.
Nous reviendrons plus en détail sur les modalités de cette réforme, lors de la publication du décret. S’agissant des assurances affinitaires (qui couvrent les biens achetés par un consommateur, comme l’assurance prise en cas de casse, de panne ou de vol de son smartphone), à partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire, jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription, au lieu de 14 jours actuellement. En effet, de nombreux contrats d’assurances affinitaires étaient souscrits au moment de l’achat d’un smartphone par exemple, sans que le consommateur s’en rende véritablement compte. Il le découvrait, dans le meilleur des cas, lors du premier prélèvement, soit après l’expiration du délai de 14 jours, et devait faire de nombreuses démarches écrites pour en obtenir enfin la résiliation.
Concernant les banques, elles ne pourront plus facturer des frais d’incidents multiples pour un même paiement rejeté pour solde insuffisant sur le compte bancaire. La Banque devra alors rembourser à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. Cette mesure sera un vrai soulagement pour les clients fragiles des banques.
En outre, les victimes de fraude bancaire, pourront exiger des pénalités de retard à la banque si celle-ci tarde à leur rétrocéder les sommes utilisées frauduleusement sur leur compte bancaire. Sachant que jusqu’alors, les services fraudes pouvaient mettre plusieurs semaines à traiter le dossier d’un client. Pourtant l’article L133-18 du code monétaire et financier, « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu3. Ainsi, en cas de retard, la banque pourra se voir imputer les pénalités suivantes :
« Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points en cas de dépassement d’une journée ; Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. ».
Pour les pratiques commerciales trompeuses, la peine d’emprisonnement est portée à 3 ans et 7 ans si elles ont été commises en bande organisée.
Les mesures portant sur la souveraineté énergétique
La loi du 16 août 2022 contient une série de mesures pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France. Les opérateurs des infrastructures de stockage seront ainsi tenus de respecter une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage leur sera fixé pour mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel. La commission de régulation de l’énergie (CRE) qui est le régulateur secteur de l’énergie, assurera le suivi de ces objectifs.
Les pouvoirs publics souhaitent prendre des mesures de soutien pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toutes les autres formes de gaz renouvelables, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole. Un portail national d’information sur le biogaz est ainsi institué.
Pour rappel, le biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques. C’est un gaz combustible composé essentiellement de méthane et de dioxyde de carbone. Il peut être brûlé sur son lieu de production pour obtenir chaleur et électricité, ou purifié pour obtenir du biométhane utilisable comme gaz naturel pour véhicules ou injectable sur le réseau de distribution de gaz naturel.
La loi prévoit aussi d’accélérer l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, grâce à des dérogations aux règles environnementales. Les centrales à gaz pourront être réquisitionnées, par le ministre chargé de l’énergie, et ce pendant 4 ans maximum, si la sauvegarde de notre système électrique était en jeu.
En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie pourrait interdire toute publicité lumineuse ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun.
Il pourrait aussi maintenir ou réactiver, via le rehaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre, les deux dernières centrales à charbon, celle de Cordemais (Loire-Atlantique) encore en activité et celle de Saint-Avold (Moselle) qui a fermé en mars 2022 et qui pourrait redémarrer provisoirement.
Ces mesures seront-elles suffisantes pour endiguer les hausses de prix imposées par le marché, et le contexte ? Rien n’est moins sûr…Dans tous les cas, dans cette période d’incertitudes, nous reviendrons sur ces questions centrales de pouvoir d’achat, du poids croissant des charges contraintes (énergie, le logement, l’alimentation) pour le quotidien des consommateurs. Nous resterons à leurs côtés, pour les informer, les sensibiliser, les conseiller, les défendre pour leur permettre de faire et de mieux vivre face à cette crise qui, nous semble n’en être qu’à ses débuts.
Pour en savoir plus : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.