L’ALLDC est intervenue le 17 avril 2019 aux côtés de la CNIL lors d’une journée d’information à destination des seniors, organisée par la Maison de la Justice et du Droit de Champigny sur Marne, afin d’exposer les enjeux de l’utilisation des données personnelles au regard des pratiques commerciales actuelles.
La France est pionnière en Europe dans la protection des données personnelles puisque le consommateur est protégé depuis la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les droits d’accès, d’opposition, de rectification ou encore d’effacement existent depuis cette date, mais restent encore méconnus des consommateurs. Or, nos données personnelles constituent un réel intérêt économique pour les entreprises.
En effet, dans la société de consommation dans laquelle nous vivons aujourd’hui, les nouvelles technologies, internet, les réseaux sociaux etc… les données que nous renseignons pour obtenir tel ou tel service, pour participer à un concours, ou souscrire à une newsletter peuvent vite être utilisées dans un but commercial et sans notre consentement. Ces données sont utilisées par les entreprises qui vont définir des profils de clients, mieux cibler leurs besoins et adapter les publicités à envoyer à chaque profil de consommateur identifié. L’objectif est de susciter l’envie, le besoin de consommer.
L’intervention s’est donc focalisée sur une pratique commerciale dont nous faisons le plus souvent l’objet, la prospection commerciale par voie électronique. Or, comme l’a rappelé Adélaïde PATERNOGA juriste au service des plaintes de la CNIL lors de l’intervention, un professionnel ne peut pas envoyer “de message commercial sans accord préalable du destinataire”.
Par exemple, l’entreprise est tenue de vous demander dans le formulaire d’inscription, par une case non pré cochée, si vous souhaitez “recevoir les offres promotionnelles” de la société, mais aussi celles de ses partenaires. La CNIL a ainsi prodigué les conseils suivants :
Comment prévenir la réception de ces messages/publicités polluants?
- Etre vigilant lors d’une commande en ligne/concours en ligne, ou lorsque que l’on souscrit à une nouvelle carte de fidélité : bien décocher les cases partenaires.
- Avoir une adresse mail dédiée à cette seule utilisation (commande en ligne par exemple) et ne pas créer cette adresse avec son prénom et son nom.
Si vous en recevez, comment faire pour vous en débarrasser ?
Tout consommateur dispose d’ un droit d’opposition qu’il doit pouvoir exercer facilement par plusieurs moyens :
- Par mail : en bas du mail non sollicité, il doit être possible de cliquer sur « vous désabonner ». Pensez à bien conserver la preuve de la confirmation du désabonnement.
- Sur son compte en ligne : gérer vos préférences
- Par sms : envoyer STOP au numéro indiqué
- Par courrier : Il existe des modèles sur le site de la CNIL qu’il est même possible de générer après avoir renseigné les différents champs. Pensez à l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception pour avoir la preuve et la date.
Et si après ces démarches, vous en recevez toujours :
La dernière alternative reste la plainte à la CNIL. Très efficace, la CNIL va pouvoir agir auprès de la société concernée afin de faire cesser la prospection et obtenir des explications. Attention, il est important de rapporter les preuves des démarches effectuées par vos soins restées sans effet, comme une capture d’écran de la confirmation de désabonnement.
Pour déposer une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Bon à savoir : Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, les associations de consommateurs sont là pour vous aider à déposer la plainte en ligne. Une plainte par courrier ou lors des permanences téléphoniques à la CNIL sont également possibles.
Sabine Rossignol , juriste à l’ALLDC, a rappelé que l’association pouvait également être destinataire de vos réclamations en matière d’hameçonnage, qui est une technique de fraude visant à obtenir par email des informations confidentielles, telles que vos mots de passe, vos coordonnées bancaires et ainsi usurper votre identité.
Or, les mails «frauduleux» sont de plus en plus espiègles et «bien imités» induisant facilement en erreur. Par exemple, les fraudeurs peuvent utiliser le bordereau de sites institutionnels en entête de leur mail, sans faute d’orthographe… Ainsi, pour éviter les problèmes :
- Ne cliquez pas sur les liens présents dans les mails dont le destinataire vous est inconnu
- Consultez les mentions légales du site en question en vous rendant directement dans la barre de recherche.
- Vérifier la sécurisation du site. Ce sera le cas lorsque le protocole « https » se trouve en tête de l’adresse Web du site.
Pour aller plus loin :
De nombreuses autres pratiques commerciales existent, sur les réseaux sociaux ou encore via les parrainages et jeux concours. Pour en savoir plus, consultez les fiches sur le site de la CNIL.
