J’avais acheté un téléphone à un magasin et lors de cet achat, j’avais souscrit une assurance liée à mon achat (qui sera prélevé par mandat SEPA).Quelques mois après, une entreprise partenaire du magasin, m’a envoyé un mail m’informant qu’à la suite de mon achat, ils me proposent d’autres offres commerciales. Ayant zappé ce mail, des prélèvements ont été débités sur mon compte. Je souhaite contester que les partenaires du magasin, n’ont pas à utiliser un même mandat que j’avais signé pour une souscription bien ciblée, à leurs offres commerciales dont je n’ai pas donné l’accord par mandat SEPA. En l’absence de ce mandat signé par mes soins, ne les autorise pas à me prélever. Merci de m’informer quels sont mes recours s’il vous plait?
Léo répond:
Le mandat SEPA représente l’expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier. Ainsi le mandat SEPA n’est pas cessible à un autre créancier, même partenaire commercial. Vous êtes donc en droit de demander à votre banque le remboursement du prélèvement non autorisé dans le délai de 13 mois à compter de la date de débit du compte. Ce délai est ramené à 8 semaines, quand la demande concerne un prélèvement autorisé (mandat signé) par le client. A noter que vous pouvez révoquer une autorisation de prélèvement SEPA à tout moment auprès du créancier concerné.
