J’ai un petit souci, pourriez-vous me dire si légalement le réseau d’eau où se trouve ma maison secondaire peut me réclamer maintenant en mai 2023 une soi-disant facture d’eau impayée (107 euros) de décembre 2017? Evidemment je ne reçois qu’une mise en demeure de la part de la DGFP de ce département, disant que si je ne paye pas dans les 8 jours, ça risque de me couter très cher. Or je n’ai aucune preuve de cet impayé, je n’ai jamais rien reçu à ce sujet et aucune facture prouvant également que je dois bien cette somme. Je ne trouve rien dans mes papiers non plus prouvant des demandes de paiement ou relances quelconques. Mais en dehors de tout ça ce que je comprends le moins, c’est qu’il y a prescription non? Pourriez-vous me confirmer qu’il faut attendre 4 ans après un impayé pour qu’il y ait prescription, c’est-à-dire pour que le Trésor public ne puisse plus demander le recouvrement de l’impayé. Si l’eau est distribuée par une entreprise privée, l’impayé se prescrit en 2 ans.
Léo répond:
Si l’eau est distribuée par la commune en régie, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor public de la commune. Dans ce cas, l’administration ne peut vous réclamer le paiement d’une facture que dans le délai de quatre ans, et ce en application de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, nous vous invitons à écrire à cette administration en courrier recommandé en rappelant cette règle de procédure. En l’absence de réponse ou de réponse négative de leur part, vous pourrez saisir le délégué du défenseur des droits (notamment si l’administration opère à une saisie administrative à tiers détenteur) ou le médiateur de l’eau. Vous pouvez le saisir par courrier à l’adresse suivante, Médiation de l’eau BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08, ou en ligne ici.