Je vous contacte car je suis locataire à Paris. Mon propriétaire m’a envoyé un mail m’indiquant que sa fille est admise en prépa parisienne et qu’il aurait donc besoin de récupérer le logement que j’occupe actuellement, pour elle. Le bail est d’un an renouvelable, c’est un logement meublé et la date d’anniversaire du bail est le 1er septembre. J’ai cru voir sur internet qu’il fallait un préavis de 3 mois pour un logement meublé.Y a-t-il d’autres conditions? Cela me met dans une situation complexe (le logement à Paris n’étant pas des plus simple).
Léo répond:
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La durée d’un bail pour un logement meublé est de 12 mois voire 9 mois pour un étudiant. A l’issue de cette période, le bail est tacitement reconduit pour une durée similaire. Conformément à l’article 25-8 de la loi du 9 juillet 1989 modifiée le bailleur peut dénoncer le bail à son échéance moyennant un préavis de 3 mois en cas de motifs légitimes et sérieux, vente ou reprise en vue de l’occuper lui même ou l’un de ses proches (ascendants, descendants, conjoint….). Ce congé pour reprise doit respecter un certain formalisme en particulier il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d’huissier ou encore remis en mains propres contre récépissé ou émargement. De plus, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et du lien qui l’unit à ce dernier. Il doit également joindre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et indemnisation du locataire. En cas de congé frauduleux, le bailleur personne physique encourt une amende de 6000 euros au plus. Au civil, un congé pour reprise qui n’a respecté le formalisme imposé par les textes n’est pas valable. En l’espèce, le congé qui vous a été délivré par mail n’a aucune valeur, votre bail est donc reconduit pour une année supplémentaire.
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