Avec mon conjoint nous avons décidé de faire racheter son crédit immobilier CIC ce 3 janvier 2017 après une première entrevue mi-décembre 2016. La conseillère nous a alors remis une étude de financement stipulant un taux à 1,45% qui nous allait parfaitement et qui nous avait déjà été proposé en décembre. Nous avons donc accepté cette offre le 3 Janvier (sans la signer car il n’y avait pas d’encart prévu à cet effet et nous faisions confiance à notre interlocutrice) bien que le taux avait déjà grimpé à 1,50%. Elle nous avait rassuré en nous disant qu’elle en avait discuté avec sa supérieure et avait pu nous maintenir le taux de 1,45%. Nous avons donc commencé à faire les démarches de changement de banque (contacter nos débiteurs …), donné tous les papiers nécessaires à la validation de l’offre de prêt (feuilles d’imposition, bulletins de paie, relevés de compte…) ouvert un compte courant, reçu la carte de crédit et le chéquier et même donné le relevé de la première banque faisant état du crédit restant à payer…Hier, le 7 Février, nous recevons la demande de crédit à valider avec pour surprise un taux à 1,60% et une augmentation de la durée de remboursement de 2 mois et 1000€ de plus à rembourser ! ( Notre conseillère a appelé mon conjoint quelques jours avant pour nous prévenir qu’elle n’avait pas pu maintenir le taux que nous avions convenu.). Ma question est la suivante : est-ce que tout ceci est bien légal ? Même s’il ne s’agit que de 2 mois supplémentaires, la banque a-t-elle le droit de nous « imposer » un taux supérieur à celui que nous avions convenu après que certaines démarches aient déjà été enclenchées ? Sur l’étude de financement il est bien stipulé « ce document ne constitue pas un accord de crédit, ni une offre de prêt » certes, mais plus loin figure « Pour nous permettre de finaliser rapidement votre demande de financement, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les documents suivants : » (documents remis presque en intégralité le 3 janvier et au plus tard la semaine d’après pour le reste).
Léo répond:
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Comme mentionné dans votre document, une étude de financement n’est pas une offre de crédit. Vous êtes dans la phase de négociation commerciale. Le prêteur n’a pas l’obligation de vous proposer une offre de crédit correspondant à l’étude de financement complétée avec le conseiller bancaire. Le préteur doit pouvoir vérifier votre solvabilité avant remise de l’offre de crédit. Ainsi, l’article L313-16 du code de la consommation précise qu’ « avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s’appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers« . Or, ce même article précise bien que, durant cette étude de votre solvabilité, vous êtes au stade précontractuel. Ainsi, le prêteur n’est engagé qu’à compter de la remise de l’offre de crédit et pour une durée limitée, puisqu’ il doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à partir du moment où vous la recevez (article L313-34 du code de la consommation). De votre côté, vous n’êtes engagés que si vous acceptez cette offre. Rien ne vous empêche donc de prospecter la concurrence, afin de savoir si vous ne pourriez pas bénéficier d’une offre de crédit plus intéressante dans une autre banque.