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Procédure de surendettement: la bonne foi comme prérequis

Etre une personne physique surendettée ne suffit pas pour obtenir des mesures élaborées par la commission de surendettement. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi. En effet, l’exigence de la bonne foi est un critère essentiel pour que le débiteur soit éligible à la procédure de surendettement. De ce fait, lorsque le débiteur est reconnu de mauvaise foi, il encourt de lourdes sanctions. Toutefois, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi : c’est donc au(x) créancier(s) de rapporter la preuve de sa mauvaise foi (article 2268 du code civil).

Ainsi, la loi a fixé plusieurs critères pour être éligible à la procédure de surendettement parmi lesquels le caractère non professionnel des dettes, le fait de ne pas être un professionnel (profession libérale, artisan, commerçant…) et la bonne foi du débiteur.

C’est ce qu’énonce l’article L711-1 du code de la consommation : «le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi».
La bonne foi désigne l’honnêteté, la croyance juste et la conscience pour une personne d’agir en étant persuadé que ses actes sont conformes au droit et ne lèsent pas les droits d’autrui.

La bonne foi suppose que le débiteur qui souhaite obtenir que sa situation soit traitée par la commission de surendettement ait contracté ses dettes en toute sincérité. Tel est le cas d’un débiteur qui connaît une baisse significative de ses ressources suite à une séparation ou un licenciement.

La bonne foi est appréciée tout au long de la procédure de surendettement. Au moment du dépôt du dossier, la mauvaise foi est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande de surendettement. Lorsqu’elle intervient au cours de la procédure, elle est sanctionnée par la déchéance de la procédure : le débiteur qui en bénéficiait jusqu’alors, ne peut plus se prévaloir des mesures élaborées par la commission de surendettement. En l’absence de bonne foi, la seule situation de surendettement du débiteur s’avère alors insuffisante pour prétendre au bénéfice de la procédure. En conséquence, ses dettes redeviennent immédiatement exigibles.

Par exemple, ne relèvera pas de la procédure de surendettement un débiteur qui a sciemment souscrit des crédits pour mener un train de vie élevée en sachant que sa situation ne lui permettrait pas de les rembourser (Cass. Civ 2ème, 9 juin 2005 ; C.A Paris 13 janvier 2009), ou encore le débiteur qui transmet volontairement à la commission de surendettement des éléments tronqués et inexacts sur son patrimoine dans le but de la tromper ou enfin le débiteur qui omet de déclarer une dette dont il sait être redevable au cours d’un précédent plan (Cass. Civ 2ème, 11 mai 2017).

Le créancier qui conteste la bonne foi du débiteur peut exercer un recours devant le juge des contentieux de la protection. Toutefois, la bonne foi étant présumée, il sera tenu de démontrer en quoi le comportement du débiteur est constitutif de la mauvaise foi.

Le juge ainsi saisit devra apprécier que la mauvaise foi du débiteur est établie au jour où il statue, qu’elle est personnelle au débiteur (ne concerne que le débiteur et non le conjoint si le dossier a été déposé à deux), et qu’elle est directement liée à la situation du surendettement.

Dans sa récente décision du 2 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la notion de bonne foi est appréciée souverainement par le juge du fond.

Dans cet arrêt, le débiteur avait saisi la Haute Cour d’un pourvoi en cassation suite à la décision lui déniant le bénéfice de la procédure de surendettement au motif de sa mauvaise foi. En effet, le juge d’instance relevait que le débiteur «ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’il avait été condamné pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement».
Le juge peut donc librement apprécier en fonction des éléments qui lui sont soumis l’absence de bonne foi du débiteur.

La bonne foi est une notion essentielle en droit français (droit des contrats, droit du travail, droit des biens..) et la procédure de surendettement n’y échappe donc pas. Aussi, au moment du dépôt du dossier de surendettement, veillez à déclarer exactement votre situation et, en cours d’exécution du plan, à respecter vos obligations. Si votre situation évolue (diminution ou augmentation des ressources, séparation avec le conjoint…), rapprochez-vous de la commission de surendettement dont vous dépendez pour faire réévaluer votre situation.

 

Pour aller plus loin n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le surendettement ici