J’ai effectué une commande internet sur un produit. Celle-ci à été payée et le vendeur me l’a expédiée. Au cours de la livraison, le transporteur a constaté que l’emballage du produit était abîmé et l’a retourné à l’expéditeur. Durant ce temps, le produit acheté est tombé en rupture de stock. Le vendeur refuse de me renvoyer mon colis et propose un remboursement. Il m’informe que ce qu’il contient sera remis en vente et que je dois attendre qu’il y ait à nouveau du stock pour refaire une nouvelle commande sans me dire « si » ou « quand » il y aura du stock. En a-t-il le droit?
Léo répond:
Selon l’article L221-15 du code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.» Ainsi, le vendeur est tenu de procéder à la livraison effective de la commande. En l’espèce, la livraison n’a pas pu intervenir et votre commande a été retournée au vendeur. De ce fait, le vendeur a deux options : soit procéder à une nouvelle livraison soit rembourser le montant de la commande. En l’espèce, le vendeur ne dispose plus de votre article en stock, il ne peut donc réexpédier votre commande. En revanche, il vous propose un remboursement intégral de votre commande, ce qui est parfaitement conforme à la législation en vigueur. Le vendeur ne peut pas livrer un article qu’il n’a plus en stock car à l’impossible nul n’est tenu!