Je souhaiterai avoir une information concernant un litige avec un site internet : Home24. J’ai acheté en ligne un canapé en promo à 388.99 euros. La livraison n’a jamais eu lieu. A trois reprises le transporteur a annulé le rendez-vous de livraison. J’ai contacté le site, il m’a rassuré sur le fait que je serai bien livré. Aujourd’hui, le vendeur annule et me rembourse le canapé. Motif : « Nos services ont été dans l’incapacité de retrouver votre article qui s’est perdu entre nos services logistiques et notre transporteur VIR. » Est-ce que j’ai la possibilité de le commander à nouveau? Je n’ai pas demandé de remboursement. Le canapé, encore dans leur catalogue, est actuellement à 549.99 euros. Ils ne répondent pas à ma demande de l’acheter au même prix, 388.99 euros. Quel est mon recours pour les contraindre à me livrer le canapé?
Léo répond:
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Selon l’article L216-1 du code de la consommation, « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». En cas de non respect de cette règle, le législateur a prévu la possibilité pour le consommateur d’annuler la vente (article L216-2 du code de la consommation); mais dans votre cas, vous n’aviez aucun intérêt à demander l’annulation, puisque la période promotionnelle est passée. Si l’annulation et le remboursement ont déjà eu lieu, vous n’avez plus de recours. En revanche, si votre commande n’est pas encore annulée, il est encore temps pour envoyer un courrier recommandé au professionnel en vous référant aux dispositions de l’article L216-1. Si le professionnel ne s’exécute toujours pas, vous pouvez faire appel à une association de défense des consommateurs ou adresser une requête en injonction de faire au tribunal d’instance compétent qui a pour but de contraindre le vendeur à vous livrer votre canapé. Si le juge estime avoir les éléments suffisants, il rendra alors une ordonnance enjoignant le vendeur à vous livrer votre canapé dans un délai déterminé. Pour en savoir plus sur la procédure, consultez notre fiche ici.