Pour compléter leurs pensions de retraite, de nombreuses personnes sont tentées de souscrire des produits d’épargne à long terme. Mais les règles de fonctionnement des actuels plans d’épargne retraites sont souvent complexes, ce qui les rend peu attractifs.
Il existe deux classifications, d’une part, des plans d’épargne collectifs souscrits par une entreprise pour en faire bénéficier ses salariés. C’est le cas par exemple du PERCO, ou encore du contrat dit article 83, qui tire son nom de la fiscalité à laquelle il est soumis prévue à l’article 83 du code général des impôts et d’autre part, des contrats individuels à versement volontaire versé par le futur retraité. Ces contrats sont généralement proposés par les banques ou les assureurs. On trouve par exemple le contrat Madelin qui s’adresse aux travailleurs non-salariés, ou encore le PERP (Plan épargne retraite populaire) accessible à tous les actifs majeurs quel que soit leurs professions.
Attention, une fois signé, les conditions de sortie de ces contrats sont très strictes. Seuls des cas exceptionnels limitativement prévus par la loi en particulier l’article L132-23 du code des assurances, permettent à l’épargnant de débloquer de manière anticipée le capital constitué à savoir:
- Invalidité
- Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Encours du Perp inférieur à 2000€
Sachant que le déblocage effectif par l’organisme gestionnaire s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant. Des consommateurs ou veufs, ayant été contraints de déposer un dossier de surendettement, ont parfois dû faire appel à notre association pour obtenir l’effectivité du versement de l’épargne.
En outre, après le départ à la retraite, ces contrats sont souvent limités à une sortie en rente viagère qui se matérialise généralement par le versement d’une rente mensuelle d’une centaine d’euros par mois jusqu’au décès de l’épargnant.
Rien d’étonnant donc que l’encours total des produits d’épargne retraite est de seulement 220 milliards d’euros contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie, le produit d’épargne préféré des français.
Mais le gouvernement souhaiterait rendre plus attractif ces produits, et a prévu une série de mesures dans la récente loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 22 mai dernier parmi lesquelles:
La création d’un plan d’épargne retraire individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés), et deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83);
- Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite : l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours;
- Une fiscalité harmonisée : la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire.
- Une récupération des encours plus souple : l’option d’un dénouement en capital, valable à hauteur de 20 % avec le PERP et à 100% pour le PERCO, devrait être étendue aux autres plans d’épargne retraite à condition qu’il s’agisse de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront être récupérés en rente.
Concernant le déblocage anticipé, des précisions sont encore attendues, mais il semblerait que les situations exceptionnelles qui permettent de récupérer la totalité du capital avant le départ à la retraite soient conservées (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …). Mais une nouvelle situation, l’achat de la résidence principale qui est aussi un motif de déblocage de l’encours d’un PERCO en capital pourrait être étendu à tous les plans d’épargne retraite.
Ces mesures seront-elles suffisantes pour améliorer l’attractivité des Plans d’épargne retraite ? Pas si sûr! Le chemin reste encore long tant le fossé entre l’assurance vie et ce type d’épargne à long terme s’est creusé.
