J’avais comme assureur la Matmut pendant plusieurs années, j’ai un litige de logement indécent, avec mon bailleur social ; la Matmut et mon bailleur se sont renvoyés la balle pendant toutes ces années. Il y a deux ans, j’ai changé d’assureur, et la MACIF m’a refusé la prise en charge des frais juridiques, etc. sous couvert que le litige remonte à la période avant que je ne prenne la MACIF, est-ce légal?
Léo répond :
L’obligation de garantie de l’assurance est subordonnée à la survenance d’un sinistre en contrepartie du paiement des primes (article L113-5 du code des assurances). Toutefois, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire c’est-à-dire qu’aucune des parties (assureur et assuré) ne peut savoir si et quand surviendra un sinistre. L’aléa est donc inhérent au contrat d’assurance. Or, si le sinistre est déjà réalisé, l’assureur ne peut plus le garantir. En l’espèce, votre sinistre existait antérieurement à la souscription du contrat avec la Macif. C’est donc à bon droit que votre assureur a refusé de le prendre en charge.