Depuis 10 ans, la carte judiciaire est régulièrement réformée. Le nombre de tribunaux d’instance a été divisé par quatre, les modes de règlement alternatifs des litiges développés, des procédures simplifiées mises en place etc… Aujourd’hui, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va plus loin, car elle prévoit la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, au risque d’éloigner les citoyens de la justice du quotidien.
Inchangée depuis 1958, la carte judiciaire a évolué entre 2007 et 2011, entraînant la suppression d’un tribunal d’instance sur quatre. Leur nombre est ainsi passé de 1190 à 863. L’objectif affiché : assurer un meilleur fonctionnement de la justice et tenir compte de l’aménagement du territoire.
Dans la continuité de cette réforme, la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXI ème siècle, a consacré de nouvelles mesures censées rendre la justice plus accessible : unification du contentieux social, suppression de l’homologation du juge en matière de surendettement, nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel etc…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 vise, elle, une réforme en profondeur : améliorer et simplifier la procédure civile, développer les modes de règlements alternatifs, simplifier et renforcer la procédure pénale, développer la dématérialisation, diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants, améliorer l’efficacité et sens de la peine, renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions.
C’est cette dernière mesure organisationnelle qui a attisé le courroux des professionnels de la justice, avocats et magistrats, car elle prévoit de fusionner les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance (TGI) sous l’appellation de tribunaux judiciaires.
Or, le tribunal d’instance est la juridiction du quotidien par excellence où sont jugés les litiges en matière de crédit à la consommation, surendettement, loyers impayés, troubles de voisinage… La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et les parties peuvent se présenter seules. A l’inverse, le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile, et nécessite la présence d’un avocat.
Cette refonte qui vise à mutualiser les effectifs des magistrats et des greffes et à créer des juridictions spécialisées en matière civile ou pénale présente toutefois un risque, dénoncé par les professionnels de la justice : la fermeture in fine de certains tribunaux d’instance dépossédés de certains de leurs contentieux au profit de tribunaux spécialisés (ex : le surendettement, les requêtes et ordonnances d’injonctions de payer). Ainsi, certains tribunaux auront une compétence par domaine. Quant au justiciable, en fonction de la nature de son affaire, il devra saisir le tribunal compétent qui ne sera pas nécessairement celui de son domicile.
Les professionnels craignent donc un accès plus difficile à la justice en raison de l’éloignement géographique et redoutent l’apparition de « déserts judiciaires » à l’instar de ce qui existe dans le domaine médical. De plus, la mise en place de procédures dématérialisées impliquent que le justiciable maîtrise l’outil informatique et/ou qu’il soit équipé.
Ajoutons également que les délais de traitement des affaires sont seulement de 5,4 mois en moyenne pour les tribunaux d’instance contre 14 mois pour les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. Des raisons qui pourraient obliger les consommateurs à réfléchir à deux fois avant de saisir la justice!
Le gouvernement affirme qu’aucune raison de coût ne se cache derrière cette réforme puisque la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, promet une augmentation du budget de la justice de 24% sur 5 ans, et le maintien des tribunaux d’instance actuels. Parent pauvre du budget de l’Etat avec 3% du budget général consacré à la justice, celle-ci devrait donc disposer de moyens financiers plus importants pour faire face à ses missions.
Seul l’avenir nous dira si les craintes des professionnels de la justice étaient ou non fondées mais il ne sera alors plus temps de faire machine arrière.
