Le 26 janvier 2023 j’ai souscrit à l’offre commerciale qui m’était présentée par deux démarcheurs de TALC en signant un document où il est écrit en toutes lettres : « vous disposez de 15 jours pour vous rétracter via le lien qui figure dans le mail de confirmation de commande. » Je me suis rétracté le 10/2/23, soit le 15e jour. Si le délai légal de rétractation du client est bien de 14 jours (ce que j’ignorais), rien n’empêche le fournisseur de prévoir contractuellement un délai plus favorable de 15 jours. J’ai pourtant reçu le 8/3/23 un courriel de SOWEE accusant réception de ma « rétractation le 10/01/23 (sic) de ma souscription du 26/01/23 (sic), soit après les délais de 14 jours. Votre demande de changement de fournisseur n’a pu être annulée. » À Si on rapproche les dates de souscription et de rétractation il y a une erreur évidente dans leur transcription ; SOWWEE n’en accuse pas moins réception de ma volonté de me rétracter. Elle ne peut ensuite invoquer le délai légal de 14 jours après m’avoir offert contractuellement un délai de 15 jours.SOWEE me présente une facture de 48,77 € : ai-je raison de refuser de l’acquitter ?
Léo répond :
Nous avons vérifié les conditions générales de vente de Sowee, et le contrat indique qu’en cas de souscription à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de conclusion de son Contrat. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’aupremier jour ouvrable suivant ». Cette régle s’applique également lors d’un démarchage à domicile, et ce en application de l’article L221-18 du code de la consommation. Or, sauf mention particuliére, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Ainsi, en l’absence du contrat que vous évoquez, il est à noter que c’est l’article précité qui s’applique. Dans ce cas, le délai de rétractation étant dépassé lors de votre demande de résiliation, la facture de 48,77 euros est due.