Je suis professionnel et j’ai une question à laquelle je dois trouver une réponse. Quelles sanctions peut-on encourir si l’on ne respecte pas les conditions d’utilisations des termes précisés dans le décret n° 2022-190 du 17 février 2022. Je n’ai pas trouvé de réponse sur internet, ni en demandant à une juriste. Avez-vous la réponse?
Léo répond:
C’est le décret du 17 février 2022 qui énonce les conditions qui doivent être réunies pour l’utilisation du terme « reconditionné » à savoir :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
« 2 le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Ainsi, les termes « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » ne peuvent plus être employés pour un produit ou une pièce reconditionné. Cependant, même si le décret encadre désormais l’utilisation du mot « reconditionné », il ne prévoit pas de sanction. Toutefois, l’usage à tort du terme « reconditionné » par un professionnel pourrait être assimilé à une pratique commerciale trompeuse prévue à l’article L121-2 du code de la consommation.