J’ai résilié mon abonnement internet sans engagement chez Free. J’avais demandé un geste commercial pour cause de difficultés financières, l’opérateur m’avait accordé 5€ chaque mois et ce, jusqu’en décembre 2022. Maintenant j’apprends que ce geste commercial sur l’année 2022 valait engagement, et donc que je leur dois les 8 mois restants d’abonnement mensuel. L’opérateur ne m’a pas averti de ce soi-disant engagement d’un an, ni verbalement, ni par sms, ni par écrit, et je n’ai rien signé. La réception de mes factures était dématérialisée, donc je ne les ai jamais consultées. Je viens de constater que sur les 4 factures de janvier à avril, il est indiqué : « votre date de fin d’engagement est le 31 décembre 2022 ». Est-ce légal? Est-ce que cette mention signifie que j’ai accepté ce contrat? Que peut faire l’opérateur si je ne paye pas. Merci infiniment de votre réponse et de votre aide précieuse.
Léo répond:
Selon l’article L221-16 du code de la consommation, l’opérateur est tenu de vous fournir lune confirmation écrite de l’offre qui a été faite par téléphone. C’est la signature d’un avenant détaillant les caractéristiques de cette offre (nouvelles conditions tarifaires, durée de réengagement) signé par l’abonné qui l’engage. A compter de la signature, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, cette information peut être disponible dans votre espace client. Si tel est le cas, et que vous avez signé électroniquement votre contrat, l’opérateur a respecté ses obligations. Dans le cas contraire, vous pouvez contester la modification de votre contrat en adressant une réclamation à Free. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier au service national consommateur à : Free SNC 75371 Paris cedex 08. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur des communications électroniques via son site internet ici.