Assurance vie

En 1998, Madame X a souscrit auprès de sa banque 4 contrats assurance vie au bénéfice de chacun de ses petits enfants. Ces contrats stipulaient que le capital serait disponible à la majorité de chacun des enfants. En novembre 2006, à la majorité de son premier petit fils, le capital n’a pas été versé sur le compte de son bénéficiaire, malgré l’envoi des justificatifs nécessaires. C’est pourquoi, par courrier recommandé en date du 7 juillet 2008, Madame X a demandé à sa banque, le rachat total des contrats non encore versés à leurs bénéficiaires, mais sans succès.

C’est dans ce contexte qu’elle nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige.

Par courrier en date du 20 octobre 2008, nous avons mis en demeure l’établissement bancaire de verser sous 15 jours, le capital majoré du double du taux légal sur le compte courant du petit fils de Madame X, et invitait à verser le capital des trois autres contrats sur le compte courant de leur cliente. En effet, selon les dispositions de l’article L132-23-1 du code des assurances, «Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Quinze jours plus tard, nous recevions un appel d’un responsable de l’agence bancaire, qui faisait droit à l’ensemble de nos demandes.