Vous pouvez désormais changer de banque à tout moment. Le dispositif d’aide à la mobilité bancaire permet de déléguer à votre nouvelle banque les démarches à accomplir. La procédure est prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et financier et se fait en plusieurs étapes.
Etape 1 : Choisissez votre nouvelle banque
Vous pouvez opter pour une banque traditionnelle qui dispose d’un réseau d’agences physique ou une banque en ligne (adossée à une banque traditionnelle) ou encore une néo-banque, entièrement dématérialisée.
Pour faire un choix éclairé, n’hésitez pas à comparer les tarifs des banques. En effet, ces dernières sont tenues de mettre gratuitement à disposition (en ligne ou en agence) un extrait standard des tarifs qui permet de comparer les opérations les plus courantes (retrait d’espèces auprès d’une autre banque, cotisation de carte, commission d’intervention, cotisation d’assurance perte ou vol des moyens de paiement…).
Etape 2 : Faites votre demande de mobilité bancaire
Dès lors que vous avez fait votre choix, vous signez un mandat de mobilité avec votre nouvelle banque (banque d’arrivée). Le mandat donne l’autorisation à votre banque d’arrivée d’entreprendre toutes les démarches auprès de votre banque d’origine (banque de départ) afin de transférer vos opérations récurrentes vers votre nouveau compte bancaire (prélèvements, virements etc.).
Le mandat de mobilité prévoit l’annulation de tous les ordres de virements sur votre compte bancaire d’origine, la demande de clôture de votre compte bancaire initial et la date à laquelle le solde créditeur doit être transféré sur votre nouveau compte bancaire.
Attention, la clôture du compte bancaire initial n’est pas automatique, vous devrez donc en faire expressément la demande à votre nouvelle banque.
Votre banque d’arrivée se charge également de faire parvenir à tous les organismes qui effectuent des prélèvements (bailleur, impôts, fournisseur d’énergie…) ou des virements (employeur, CAF, sécurité sociale …), votre nouveau RIB pour qu’ils soient informés de votre changement de domiciliation bancaire.
Bon à savoir : l’aide à la mobilité bancaire est un service entièrement gratuit et n’est soumis à aucune condition de revenus. Il concerne aussi bien les comptes individuels que les comptes joints.
Etape 3 : Les délais pour agir de la banque de départ et la banque d’arrivée
Les deux banques d’arrivée et de départ disposent d’un délai total de 22 jours ouvrés pour que le changement de domiciliation bancaire soit opérationnel.
Concrètement, votre banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l’utilisation de votre compte bancaire au cours des 13 derniers mois.
Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque initiale a 5 jours ouvrés pour lui répondre.
Votre banque d’arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Enfin, les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.
Bon à savoir : La demande de mobilité bancaire est réservée aux comptes de dépôt (comptes courants) ou comptes de paiement des particuliers. Les autres comptes (Livret A, LDDS etc.) ne sont pas concernés par ce dispositif.
Attention, le plus souvent, si vous disposez d’un crédit immobilier dont les échéances sont prélevées sur votre compte bancaire d’origine, vous ne pourrez pas bénéficier de la mobilité bancaire. En effet, votre convention de compte peut prévoir une clause de domiciliation bancaire vous obligeant ainsi à domicilier vos revenus auprès de votre banque de départ. Dans ce cas, seul un rachat de crédit immobilier ou un remboursement anticipé sont possibles.
Etape 4 : Les démarches auprès de la banque d’origine (banque de départ)
Même si votre nouvelle banque se charge de faire domicilier vos opérations sur votre nouveau compte, vous devrez cependant restituer à votre banque d’origine votre ou vos chéquiers ainsi que votre carte bancaire.
Par ailleurs, votre nouvelle banque vous remettra la liste des chèques non débités qu’elle a obtenue de votre banque de départ.
Dès lors, si vous avez des chèques non encore présentés, évitez de procéder à la clôture de votre compte bancaire dans l’immédiat. Calculez le montant total dû et laissez sur votre ancien compte bancaire la provision nécessaire pour leur paiement.
Une fois l’ensemble des chèques présentés et payés, vous pourrez alors clôturer votre compte bancaire.
Sachez qu’un mécanisme d’alerte oblige la banque d’origine à vous informer dans de brefs délais et par tout moyen approprié des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos dans un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.
Bon à savoir : Si un chèque se présente au paiement au cours des 13 mois suivants la clôture de votre compte initial votre banque de départ refusera le paiement du chèque. Elle vous informera alors des conditions pour le régulariser. Faute de régularisation vous risquez d’être fiché auprès de la Banque de France : c’est l’interdiction bancaire (voir notre fiche ici).
Notre conseil : La procédure de mobilité bancaire connait parfois des couacs : Parfois, la banque d’arrivée n’a pas mis en place les nouveaux prélèvements, votre banque d’origine n’a pas clôturé votre compte et continue à vous facturer des frais (frais de tenue de compte, frais de rejet de prélèvements etc.). Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger une indemnisation. Pour ce faire n’hésitez pas à saisir le service relations clientèle de votre banque initiale puis, en dernier recours, le médiateur de votre banque (pour en savoir plus sur la médiation bancaire consultez notre fiche ici).