Mme X a commandé dans un magasin spécialisé l’installation d’une cuisine équipée pour un montant de 7800 euros. Malheureusement, suite à une mauvaise pose, la cuisine présentait des défectuosités : une partie des charnières étaient mal fixées, le plan de travail et l’évier ont été abîmés.
Suite à diverses relances téléphoniques infructueuses, la consommatrice a porté une réclamation auprès du vendeur par courrier recommandé. Le vendeur a alors mandaté un partenaire poseur pour réparer les dommages occasionnés lors de l’installation. Malheureusement, le mandataire n’était pas en mesure de réparer l’évier. Mme X a donc de nouveau tenté de saisir son vendeur, mais sans succès.

 

C’est dans ce contexte qu’elle nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige.

Par courrier en date du 2 mars 2009, nous avons rappelé au magasin spécialisé que le législateur a instauré une garantie légale de conformité aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation qui s’impose à tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur, durant les deux années qui suivent la souscription du contrat.
Ainsi, Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, mais également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L211-4 du code de la consommation).
Dés le 9 mars 2009, le vendeur répondait favorablement à notre demande, et l’évier abîmé de notre adhérente a pu ainsi être remplacé.