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Démarchage à domicile

Suite à un démarchage téléphonique, Madame G, une personne âgée et malentendante, avait convenu avec le représentant d’une société, de l’établissement d’un devis portant sur des fenêtres. Lors de sa visite, le vendeur a profité de l’état de faiblesse de Mme G pour lui faire signer, en plus de la fiche de rendez-vous, un bon de commande, en dissimulant à sa vue, l’intitulé du document. Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2008, notre adhérente a demandé l’annulation de la commande. Le professionnel a refusé de faire droit à sa demande de rétractation, puisqu’elle a été effectuée plus de 7 jours après la signature du bon de commande.
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C’est dans ce contexte que Madame G nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige.

Par courrier en date du 31 juillet 2008, nous avons exigé l’annulation du bon de commande, en nous fondant sur les dispositions de l’article L122-8 du code de la consommation sur l’abus de faiblesse, « « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement,
lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte ».

Par courrier en date du 4 septembre 2008, la société acceptait notre demande de résiliation du contrat.