Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire de dépôt. Ce droit bénéficie également à toute personne morale domiciliée en France ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire (article L312-1 du code monétaire et financier).
Le consommateur est libre de choisir l’établissement bancaire de son choix. Mais la banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision. Elle doit normalement vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.
Notre conseil : A la suite d’un entretien avec un conseiller, on vous informe oralement du refus d’ouverture du compte. Mais sans écrit, vous n’aurez pas la possibilité de lancer la procédure « du droit au compte » auprès de la banque de France.
Pour s’assurer d’obtenir une lettre de refus de la banque, envoyez un courrier à la banque pour obtenir la confirmation du refus d’ouverture du compte.
La procédure
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. L’établissement bancaire remplit alors un dossier comportant une copie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne détient aucun compte bancaire de dépôt.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier. Pour se faire, vous pouvez remplir le document ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18275
Les pièces demandées sont les suivantes :
– Formulaire de demande de droit au compte
– Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
– Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
– Lettre de refus de la banque démarchée
– Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
– Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Bon à savoir : Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire. La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Les services bancaires de base
Lors de l’ouverture du compte bancaire de dépôt dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez gratuitement des services bancaires de base à savoir :
– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
– un changement d’adresse par an ;
– la délivrance de relevés d’identité bancaire ;
– la domiciliation de virements bancaires ;
– l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
– la réalisation des opérations de caisse ;
– l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
– les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
– les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire;
– les moyens de consultation à distance du solde du compte;
– une carte de paiement à autorisation systématique
– deux formules de chèques de banque par mois
Les services bancaires payants
Attention ! L’autorisation de découvert bancaire n’est pas incluse dans les prestations de base. Vous ne pouvez donc exiger de votre banque la mise à disposition d’un découvert.
Cependant, si elle décide de vous l’accorder, ce découvert figurera dans votre convention de compte et est facturé selon les tarifs en vigueur de la banque.
La clôture du compte
En cas de clôture du compte bancaire dans le cadre du dispositif du droit au compte, la banque informe son client 45 jours avant la fermeture effective de celui-ci. La banque est également tenue de préciser à la banque de France les motifs de la clôture du compte.