Fiche Conseil

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Fiche : 142

La déclaration au greffe du tribunal d’instance

Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, vous avez la possibilité de saisir le juge par une procédure simplifiée : la déclaration au greffe.
Auparavant, c’est le juge de proximité qui était compétent pour les petits litiges. Cette juridiction a été supprimée le 1er juillet 2017 mais cette procédure simplifiée reste possible devant le tribunal d’instance.

Dans quels cas utiliser la déclaration au greffe ?

A titre d’exemples, vous pouvez saisir le juge d’instance par déclaration au greffe lorsque vous demandez le remboursement d’une commande non livrée d’une valeur de 1500 euros. C’est également le cas lorsque le voyage que vous avez effectué s’est mal passé (prestations prévues non exécutées) et vous demandez une indemnisation ou encore en cas de litige vous opposant à une société de pose de fenêtres qui a mal effectué les travaux d’un montant de 2800 euros.

Toutefois, au delà de 4000 euros, le tribunal d’instance doit être saisi par assignation par voie d’huissier.

Compétence territoriale

Le juge d’instance compétent est celui du siège social de l’entreprise ou du domicile du défendeur.

Toutefois, selon l’article R631-3 du code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En matière contractuelle, le tribunal compétent peut être au choix :

  • Celui du domicile du consommateur
  • Celui du lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif ou de charges de copropriété
  • Celui du lieu de livraison du bien ou d’exécution du contrat en matière de prestation de services

La saisine du tribunal

Vous pouvez saisir le juge d’instance sur papier libre ou par le biais d’un formulaire de déclaration au greffe que vous pouvez trouver au greffe (secrétariat) des tribunaux d’instance ou télécharger sur le site du ministère de la justice ou en cliquant ici.
La juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, de préférence par lettre recommandée AR, où elle est enregistrée.

La déclaration doit contenir l’identité des parties et être datée et signée par le demandeur. Si, votre adversaire est un professionnel, il faudra fournir un extrait Kbis (carte d’identité de la personne morale) que vous pouvez solliciter au greffe du Tribunal de commerce ou sur le site infogreffe.

La déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des raisons de la demande, mais il n’est pas nécessaire de les motiver en droit. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Vous devez indiquer l’objet de votre demande et la chiffrer. Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts, frais et accessoires. Le greffe convoquera les parties à une audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir : Depuis l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, préalablement à la saisine du tribunal d’instance, le demandeur doit obligatoirement avoir eu recours à un conciliateur de justice. A défaut, le juge peut juger la demande irrecevable. Mais ce principe connaît des exceptions notamment si le demandeur justifie avoir entrepris des démarches en vue de parvenir au règlement amiable du litige par un médiateur ou un conciliateur, s’il demande l’homologation d’un accord, ou encore s’il dispose d’un motif légitime.

Devant le juge d’instance, il est possible de se défendre soi-même ou de se faire assister d’un membre de la famille (dans ce cas, cette personne doit disposer d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter le demandeur au cours de l’audience) ou d’un avocat. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire ce qui allège les frais de procédure.

Le juge tente d’abord de concilier les parties en déléguant cette mission à un conciliateur de justice ou par lui même. En l’absence d’accord entre les parties, le juge tranche immédiatement le litige ou, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, lors d’une audience ultérieure. L’audience est orale, il est donc important que les parties soient présentes ou représentées.

Une fois rendue, la décision vous est adressée par le greffe. Si vous obtenez satisfaction, vous devrez la faire exécuter par un huissier de justice si votre adversaire ne la met pas en œuvre spontanément.

Attention : les décisions rendues dans le cadre de la déclaration au greffe ne sont pas susceptibles d’appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation.



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