Fiche Conseil

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Fiche : 143

La location longue durée

La location longue durée (LLD) est un nouveau mode de consommation, particulièrement utilisé dans l’automobile mais on le retrouve de plus en plus pour des appareils électroménagers, smartphones etc…
Elle permet de disposer d’un bien, sans en être propriétaire, pendant une durée déterminée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel.
La LLD présente des avantages à savoir la jouissance d’un bien par exemple un véhicule neuf et haut de gamme qui serait inaccessible à l’achat.
Lorsqu’elle porte sur des appareils de type tablette, télévision etc…, la LLD offre la possibilité de disposer des dernières technologies à un prix raisonnable, et de pouvoir les renouveler plus souvent.

Le contrat LLD


La location longue durée est un contrat dans lequel le loueur met à la disposition du locataire un bien (véhicule, machine à laver….) objet de la location, pendant une durée déterminée connue à l’avance (12, 24, 48 mois ou plus) en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel.
Le montant du loyer peut comprendre des assurances ou des options (maintenance, assistance, prêt d’un véhicule ou appareil en cas de panne…) qui s’ajoutent au loyer mensuel.
Ces options sont facultatives.

Le contrat de LLD n’est pas un contrat de crédit. Il n’est donc pas soumis à la législation du crédit à la consommation (article L311-1 du code de la consommation). De ce fait, le loueur n’a pas l’obligation de mentionner le TAEG (taux annuel effectif global) dans le contrat de location.
Une fois signé, le locataire ne dispose pas de la faculté de se rétracter : il est donc engagé de manière ferme et définitive (sauf s’il a souscrit le contrat à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation).

Bon à savoir : Dans certaines situations, le loueur peut accepter d’annuler le contrat par exemple si la LLD porte sur un véhicule neuf qui n’a pas encore été immatriculé. Néanmoins, une indemnité correspondant à plusieurs mois de loyer peut, dans ce cas, être exigée par le loueur pour réparer son préjudice en raison de l’annulation du contrat.

La LLD peut être proposée avec ou sans apport. Dans le cas d’un apport, celui-ci doit être versé à la conclusion du contrat et correspond à plusieurs mois de loyers. Généralement, il est restitué en fin de location si le bien n’a subi aucun dommage.
Certains concessionnaires pratiquent la reprise de l’ancien véhicule qui sert alors d’apport et/ou permet de réduire le montant des futurs loyers.

Attention, lors de la LLD d’un véhicule, un kilométrage maximum est prévu au contrat (environ 15 000 km pour un véhicule essence et 25 000 km pour un diesel). En cas de dépassement, des pénalités souvent importantes sont appliquées lors de la restitution du véhicule.

L’exécution du contrat de location


Lors de la prise en mains du véhicule, le loueur remet au locataire la carte grise (certificat d’immatriculation). Ce certificat est établi au nom du loueur. Le locataire devra également avoir souscrit une assurance automobile, de préférence en tous risques, si celle-ci n’est pas incluse dans le coût de la location.
Après avoir vérifié que le véhicule ou l’appareil correspond bien à sa commande (équipements, couleur, options etc...) et son état général, le locataire signe un procès verbal de livraison. C’est ce document qui atteste qu’il a pris possession du véhicule/appareil et qui constitue le point de départ de la facturation des loyers.

Pendant toute la durée de la location, le locataire doit se comporter raisonnablement, en bon père de famille. Il doit veiller sur le bien et en assurer l’entretien courant (par exemple s’il s’agit d’un véhicule, contrôler le niveau d’eau et d’huile, la pression des pneus...) car en cas de dommages liés à un défaut d’entretien le locataire sera tenu responsable.

De plus, le locataire est présumé responsable de toutes les infractions commises pendant qu’il a la garde du véhicule. Il est donc personnellement redevable de toutes les amendes (excès de vitesse, stationnement etc...) reçues par le propriétaire. Généralement, le propriétaire communique les coordonnées du locataire afin que celui-ci s’acquitte dudit règlement.

En cas de dommages, il appartient au locataire de le(s) signaler immédiatement au loueur. Aucune réparation ne peut entreprise sans l’accord du loueur seul propriétaire du bien. De même, en cas de sinistre tel que le vol, le locataire devra faire la déclaration de sinistre dans les 2 jours ouvrés et en informer immédiatement le loueur.

Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde du bien (article 1242 du code civil) et est responsable des dommages survenus pendant la durée de la location. Aussi, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de destruction ou dommage du matériel loué.

Dans l’hypothèse où le locataire a souscrit l’assurance automobile minimale, la responsabilité civile, les frais de remise en état seront intégralement à sa charge en cas de sinistre.

Cependant, certains loueurs proposent la garantie perte financière qui a pour but de couvrir les risques de vol ou destruction totale du véhicule. En effet, l’indemnité versée par l’assureur n’est pas toujours suffisante car elle ne porte que sur la valeur du bien au jour du sinistre. En revanche, le locataire qui a adhéré à la garantie perte financière auprès du loueur ou de l’assureur de son choix, peut obtenir, lors de la réalisation du sinistre, la prise en charge intégrale des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat. Cette indemnisation vient ainsi compléter celle réglée par l’assureur suite au vol ou à la destruction totale du bien.
Les indemnités perçues dans ce cadre doivent être reversées au propriétaire, sauf si le contrat de LLD prévoit une clause de délégation : l’indemnité est alors directement perçue par le propriétaire du bien.

La résiliation du contrat LLD


Résiliation anticipée
Parce qu’il est souscrit pour une durée déterminée, le contrat de location longue durée ne peut être résilié sans frais avant son terme même en cas de changement significatif dans la situation du locataire (licenciement, maladie, déménagement)…. Ainsi, en cas de rupture anticipée du contrat, le locataire pourra être tenu de régler une indemnité de rupture anticipée qui peut s’avérer onéreuse.
Il convient de se reporter aux conditions générales du contrat de location pour en connaître les modalités exactes.

Résiliation pour impayé
De son côté, le loueur peut procéder à la résiliation du contrat de location suite au non paiement d’un ou plusieurs mois de loyers consécutifs ou non. Le loueur délivre une mise en demeure au locataire afin que ce dernier restitue le véhicule dans un délai précis. Le locataire restera redevable du montant des loyers, frais et intérêts compris et pourra également être poursuivi en justice s’il ne régularise pas sa situation.

La fin du contrat de location


Le contrat prend fin à son terme à l’issue des 12, 24 ou 48 mois après restitution du bien.
Lors de la restitution, le loueur vérifie l’état général du bien. Celui-ci doit être restitué dans un état d’usure normal. Si la vétusté est trop importante (usure anormale des pneumatiques, appareils présentant des rayures très importantes etc…) le locataire sera facturé pour la remise en état du bien ce qui risque de grever son budget initial.
Comme pour la livraison du véhicule, les parties signent un PV qui atteste de la restitution du véhicule.

Rien n’empêche le locataire à l’issue du contrat LLD de partir sur un nouveau contrat de location concernant un appareil ou un nouveau modèle de véhicule.

Notre conseil : la LLD présente des avantages à condition de bien en connaître les limites et de prévoir des garanties suffisantes afin d’être à l’abri de mauvaises surprises. Elle nécessite aussi une vigilance constante pour éviter tous les chocs et autres détériorations pouvant survenir pendant la durée de la location et qui sont chèrement facturés.
Elle constitue enfin une alternative pour les consommateurs qui sont davantage attachés à l’usage d’un bien plutôt qu’à son acquisition via un contrat de vente classique.


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