Fiche Conseil

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Fiche : 145

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Créée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la procédure de recouvrement des petites créances est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle permet à un créancier (particulier ou entreprise) de recouvrer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, et sans passer par le juge une créance d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros moyennant la délivrance d’un titre exécutoire.

Les dettes concernées

Cette procédure de recouvrement simplifié est spécifiquement dédiée aux dettes inférieures ou égales à 4000 euros, principal et intérêts compris.
Cette procédure est initiée par le créancier qui saisit un huissier de justice. A cet égard, il en supporte exclusivement tous les frais, conformément à l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. La procédure est donc entièrement sans frais pour le débiteur.

Le paiement de la créance doit résulter d’une clause contractuelle (ex : un contrat de bail), ou d’une obligation statutaire (ex : cotisation due à une caisse de retraite).
Ainsi, elle peut être utilisée dans le cadre d’une dette locative inférieure à 4000 euros, une facture impayée (électricité, téléphone….), un crédit à la consommation etc…
En revanche, cette procédure ne peut jamais être utilisée pour le non paiement d’une pension alimentaire.

La créance doit être certaine liquide et exigible : le créancier fournit à l’huissier tous les éléments de preuve justifiant le bien fondé de sa demande en paiement (facture impayée, contrat de crédit ou de bail, …).

La procédure est mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la Cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le déroulement de la procédure

Attention, cette procédure n’est possible que si le débiteur reconnaît être redevable et accepte de régler sa dette.

L’huissier invite le débiteur par une lettre recommandée avec avis de réception à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Conformément à l’article R125-2 du code des procédures civiles d’exécution, cette lettre mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure
2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
II.- Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure.

Bon à savoir : Pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure la chambre nationale des huissiers de justice a ouvert une plateforme en ligne Credicys qui permet de gérer toute la procédure de manière dématérialisée. Des frais à hauteur de 14.92 euros sont réglés par le créancier lors du dépôt de son dossier.

Le débiteur peut expressément refuser la procédure (par courrier, via un formulaire de refus ou tout autre moyen). De même, l’absence de réaction du débiteur dans le délai d’un mois, équivaut à un refus implicite. En outre, le débiteur peut reconnaître être redevable mais ne pas parvenir à un accord avec l’huissier soit sur le montant de la dette, soit sur les modalités de règlement. Dans ces hypothèses et faute d’accord, il appartient au créancier, s’il le juge opportun, de saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à s’acquitter de sa dette (par exemple via une injonction de payer).

Bon à savoir : pour en savoir plus sur l’injonction de payer : https://www.leolagrange-conso.org/regler-un-litige/connaitre-ses-droits/fiche-conseil/?fiche=101


En revanche, l’accord du débiteur peut résulter de l’envoi d’un courrier ou d’un formulaire d’acceptation par voie électronique. Cet accord constaté par l’huissier de justice suspend la prescription.

Puis, l’huissier de justice, en accord avec les parties (débiteur et le créancier), sur le montant et les modalités du paiement de la dette délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre exécutoire a la même valeur qu’une décision de justice.
De la sorte, si le débiteur manque de respecter l’accord ainsi signé, l’huissier a toute liberté pour mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée (saisie attribution, saisie vente etc…).

Bon à savoir : L’huissier qui a émis le titre exécutoire ne peut être celui chargé de son exécution. C’est donc un autre huissier de justice qui procédera aux mesures d’exécution forcée suite au non respect de l’accord.

Notre conseil : Cette procédure gage à être davantage utilisée par les créanciers car elle permet de sceller un accord entre le créancier et le débiteur et garantit à ce dernier qu’il ne fera pas l’objet d’un recouvrement judiciaire en cas de respect de l’accord. Enfin, peu onéreuse, cette procédure a un coût de 30 euros (hors émoluments de l’huissier) pour la délivrance du titre exécutoire.


Pour en savoir plus sur le recouvrement : https://www.leolagrange-conso.org/regler-un-litige/connaitre-ses-droits/fiche-conseil/?fiche=14

Pour en savoir plus sur la saisie attribution : https://www.leolagrange-conso.org/regler-un-litige/connaitre-ses-droits/fiche-conseil/?fiche=139

Pour en savoir plus sur la saisie vente : https://www.leolagrange-conso.org/regler-un-litige/connaitre-ses-droits/fiche-conseil/?fiche=104


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