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La garantie légale des vices cachés

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La garantie légale des vices cachés

Les faits

Le consommateur a acheté un téléviseur qui est tombé en panne deux mois après son acquisition. Malgré une première intervention du service après-vente, le téléviseur est de nouveau tombé en panne. Privé de son bien, le consommateur a exigé le remboursement du produit, mais le vendeur refuse de faire droit à sa demande en rejetant toute responsabilité.Sans réponse du vendeur ou en cas de réponse négative, que convient-il de faire ?


Rappel de la législation


Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les défauts cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur a le droit de faire jouer cette garantie :

• quel que soit le bien acheté (un meuble, immeuble, neuf, d’occasion, en promotion…)

• quel que soit la qualité du vendeur (professionnel ou particulier)

• aussi bien contre le vendeur auprès duquel l’achat a été réalisé que contre n’importe lequel des vendeurs successifs, jusqu’au fabricant.


Bon à savoir :

Attention, la garantie légale des vices cachés est exclue pour les biens achetés lors d’une vente aux enchères.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour faire jouer cette garantie légale :

• le défaut doit être caché c’est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent lors de la vente. Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu de garantir les défauts visibles par un simple examen de l’acheteur au moment de la transaction.

En règle générale, si la découverte du vice nécessite un démontage ou une expertise ce dernier sera qualifié de caché.

• le vice affectant le bien doit le rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminuer fortement l’usage c’est-à-dire que le défaut doit être suffisamment grave de sorte que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien, s’il en avait eu connaissance ou en aurait donné un prix moins élevé.

• le vice doit être antérieur à la vente. La garantie n’est pas acquise à l’acheteur si le défaut résulte d’un manque de vigilance ou d’un mauvais entretien de sa part

• l’acheteur a un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour se retourner contre le vendeur.

Vos recours

Faites tout d’abord un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en rappelant les faits et les obligations contractuelles que la loi lui impose au titre de la garantie légale des vices cachés. En l’absence de réponse ou en cas de refus de la part du vendeur, le consommateur peut ensuite solliciter l’intervention d’une association de consommateur.

La saisine du tribunal

L’article 1644 du Code Civil offre deux possibilités à l’acheteur victime d’un vice caché.

1ère option
L’acheteur peut demander la résolution (annulation) de la vente c’est-à-dire rendre le bien en exigeant la restitution du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

2ème option
L’acquéreur lésé peut également décider de conserver le bien tout en réclamant une indemnisation au vendeur résultant du vice caché.

Bon à savoir

Lorsque le vendeur est de mauvaise foi c’est-à-dire qu’il avait connaissance de l’existence du vice au moment de la vente, l’acheteur pourra exiger des dommages et intérêts pour tous les préjudices engendrés par le vice.
Attention, si le vendeur est un professionnel, la jurisprudence considère qu’il est présumé de mauvaise foi. Il est alors tenu de verser des dommages et intérêts à l’acheteur même s’il n’avait pas connaissance du défaut.
En revanche, pour le vendeur non professionnel, il faudra prouver sa mauvaise foi.


Notre conseil

C’est à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché par tous moyens, comme des photos etc… Si le bien acheté présente une certaine valeur, nous vous conseillons de procéder à une expertise contradictoire. Dans cette hypothèse, rapprochez-vous de votre assureur pour savoir si vous avez souscrit une protection juridique qui pourrait prendre en charge de tout ou partie des frais d’expertise.