La location d’un véhicule avec option d’achat (ou promesse de vente), appelée aussi « leasing », repose sur un contrat qui permet à un consommateur d’utiliser un véhicule pendant une période déterminée en versant un loyer au loueur qui en demeure propriétaire et de bénéficier d’une option d’achat sur ce véhicule à la fin de cette période pour un prix convenu dès le départ.
Le consommateur doit être informé des différentes conditions prévues par le contrat. Avant de le signer, il doit être attentif au prix de la location, aux risques non couverts par l’assurance incluse dans le contrat, aux garanties et services proposés ainsi qu’aux conditions de reprise du véhicule et aux éventuelles pénalités en cas d’interruption du contrat.
Le leasing n’est pas synonyme de crédit. En effet, le principe de la location avec option d’achat consiste à louer une voiture pour une durée généralement comprise entre 24 et 72 mois moyennant un loyer mensuel fixe.
Le montant du loyer dépend du prix de la voiture neuve, de la durée du contrat, du kilométrage annuel, de l’existence et de l’importance de l’apport initial qui sert de dépôt de garantie (il existe aussi des locations avec option d’achat sans apport initial).
Le locataire du véhicule n’en est pas propriétaire, mais il en use aussi librement que s’il l’était dans les limites du kilométrage prévu par le contrat, sous peine de pénalités. Le nom du locataire figure sur la carte grise en tant que conducteur.
Le contrat
Les contrats de LOA peuvent être souscrits auprès du vendeur (concessionnaire automobile, magasins…) mais aussi directement auprès d’un établissement financier.
Le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- la date et la durée de validité de l’offre
- l’identité des parties
- la désignation et le prix au comptant du bien loué
- les modalités de remboursement en cas de résiliation du contrat (suite à la destruction ou au vol du véhicule, ou choix du locataire) ou d’achat anticipé du véhicule
- la durée de la location
- les coûts de l’opération
- le montant du dépôt de garantie
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance)
• la valeur de rachat au terme de la location en cas d’acquisition du bien (valeur résiduelle) - le coût total de l’opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites)
- l’éventuelle limite de kilométrage (annuel ou au forfait pour la durée du contrat)
Un délai de rétractation de 14 jours est applicable en matière de leasing.
L’établissement de crédit dispose d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat pour accepter ou refuser l’emprunteur après s’être assuré de sa solvabilité.
Un dépôt de garantie, généralement 15% du prix du bien, doit être versé lors de la livraison de bien.
Si, en fin de location, le consommateur n’achète pas le bien et si celui-ci est en parfait état, ce dépôt lui sera rendu. Par contre, s’il opte pour l’achat du bien, le dépôt sera déduit du prix de vente final.
Les obligations du locataire
Pendant la durée de la location, le locataire doit verser les loyers mais également assumer toutes les charges.
Les frais annexes
Le contrat prévoit généralement que le locataire doit acquitter les frais de la carte grise. C’est le nom de la société de location qui apparait, celle-ci étant propriétaire du véhicule, suivi du patronyme du locataire désigné comme conducteur.
Ces frais d’immatriculation peuvent être affectés d’un « bonus/malus » lié au niveau d’émissions de CO2 du véhicule. Il convient d’être attentif à la manière dont le dispositif est répercuté sur ces frais.
Le locataire doit également payer les impôts et taxes afférents au bien. A chaque mensualité ou paiement d’indemnités, il conviendra de s’acquitter de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
L’assurance
Le locataire doit veiller à ce que tout utilisateur du véhicule soit couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens qui seraient causés par le véhicule.
Une telle assurance peut être prévue d’office dans l’offre de leasing. Cependant la plupart des sociétés de location n’incluent pas dans leur tarifs une assurance tous risques, ni une protection du conducteur (assurance décès-invalidité), ni une assurance dite « perte financière ». Cette dernière protection, permet en cas de destruction ou de vol du véhicule, de prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
L’utilisation du véhicule
Le locataire doit effectuer l’entretien et les réparations nécessaires et en faire un usage en « bon père de famille ». C’est par exemple à lui de procéder au contrôle technique périodique du véhicule.
Il doit respecter les éventuelles limites de kilométrage prévues au contrat.
En cas de vice caché, c’est au locataire qu’il appartient de faire les démarches afin d’obtenir réparation.
Les services
Les loueurs professionnels proposent toute une gamme de services pour accompagner l’utilisation du véhicule :
- une prestation d’assurance
- un service d’entretien du véhicule : vidange, révision, plaquettes de freins, remplacement du pot d’échappement…
- un service assistance et l’attribution d’un véhicule de remplacement en cas de panne ou d’immobilisation du véhicule pour son entretien
Il convient d’être vigilant sur l’étendue des risques couverts ou garanties apportées.
La fin du contrat
A la fin du contrat, 2 possibilités sont offertes au locataire :
– soit il conserve le véhicule et en devient propriétaire ; il lève l’option d’achat en versant un prix convenu au contrat. Le cas échéant, le dépôt de garantie vient en déduction de la valeur de rachat. Il convient également d’établir une nouvelle carte grise à son nom.
– soit il restitue le véhicule et renonce à l’achat. Le loueur rend le dépôt de garantie diminué des frais éventuels de remise en état du véhicule et d’éventuelles pénalités s’il y a eu dépassement du forfait kilométrique.
Sachez que si le contrat le prévoit, l’option d’achat peut-être réalisée en cours de location.
Bon à savoir : Le locataire est garant de l’état de la voiture à la date de sa restitution. N’hésitez pas à faire réviser le véhicule quelques semaines avant sa restitution, car les tarifs pratiqués par les loueurs peuvent être exorbitants. Sachez que lors de la rédaction du PV de restitution, rien ne vous empêche de photographier le véhicule là où les dommages ont été relevés. Relisez bien le document et faites part de vos observations écrites dans la partie dédiée du document. N’hésitez pas non plus à demander la facture, une fois les réparations opérées. Enfin, vérifiez dans les conditions générales du contrat de location, si vous avez la possibilité de contester les conclusions de l’expert et si oui, dans quels délais.
Le non-paiement des loyers
En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent :
- la société résilie le contrat : le locataire doit restituer le véhicule, payer les échéances échues non réglées ainsi qu’une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes du bien et diminuée de la valeur vénale hors taxes du bien).
- la société ne résilie pas le contrat : le bailleur peut demander au locataire une indemnité égale à 8 % des échéances échues non payées.
- la société ne résilie pas le contrat et accepte d’octroyer un report d’échéance : le montant de l’indemnité que le bailleur peut réclamer est égal à 4% des échéances reportées.
Notre conseil :
Attention le leasing n’est pas un crédit, il n’est donc pas soumis à la législation sur le crédit à la consommation. Il ne faut pas se baser sur la mensualité à verser chaque mois, car il est fréquent, qu’à terme, le leasing soit moins intéressant que le crédit, en raison notamment de l’option d’achat à verser en fin de contrat.