La location meublée est appréciée des étudiants ou des personnes cherchant un pied-à-terre temporaire ou secondaire. En effet, elle présente des intérêts d’ordre pratique et économique. Elle est également soumise à un régime juridique moins contraignant que les locations nues. Cependant, en raison de sa spécificité, elle est régie par des règles spécifiques qu’il est important de connaitre.

 

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 instaure une définition de la location meublée comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante».

 

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe ainsi la liste du mobilier qui doit être présent dans le logement à savoir : une literie avec couette ou couverture, des volets ou des rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires ainsi que du matériel d ‘entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Bon à savoir : Si l’ameublement est incomplet, le contrat peut être requalifié en location nue, régime plus contraignant pour le propriétaire (par exemple sur la durée du bail).

Le contrat de location meublée doit être écrit et d’une durée minimale d’un an, qui est tacitement reconduit pour la même durée en l’absence de résiliation du contrat par le bailleur ou le locataire. Il peut être d’une durée de 9 mois, si le locataire est un étudiant. En revanche, sauf stipulation expresse dans le contrat de bail, le bail d’une durée de 9 mois ne se reconduit pas tacitement.

 

Le régime de la location meublée

Le contrat doit être conforme à un modèle type appelé bail type règlementaire. Le contrat-type contient les clauses obligatoires qui doivent figurer dans le bail parmi lesquelles la durée du logement et date à laquelle le locataire disposera du logement, la description du logement et de ses annexes, le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle, la destination du local loué (habitation ou mixte), etc.

Un inventaire avec état détaillé du mobilier ainsi qu’un état des lieux sont établis lors de la remise des clés et annexés au contrat. Sont également remis au locataire une notice d’information, un dossier de diagnostics techniques immobiliers et, si le logement est situé en copropriété, une copie du règlement de copropriété.

Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit en informer le locataire, par courrier recommandé au minimum trois mois avant l’expiration du bail. Comme pour la location « vide », le propriétaire doit motiver sa demande : reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille, vente de l’appartement ou inexécution des obligations du locataire (loyers impayés, défaut d’assurance locative…). Quant au locataire, il peut résilier son contrat à tout moment. Il n’a pas besoin de motiver les raisons de son départ, mais doit respecter un délai de préavis d’un mois.

Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer, hors charges. Il doit être restitué dans un délai maximum d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. En cas de différence entre les deux états des lieux, ce délai est fixé à deux mois. Si le bailleur tarde à remettre le dépôt de garantie, le locataire doit lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception. La retenue du dépôt de garantie peut donner lieu au paiement d’intérêts de retard par le bailleur.

En outre, le bailleur peut solliciter un cautionnement via un organisme ou une personne physique qui en cas d’impayé des loyers et des charges ou toute autre somme due par le locataire, sera redevable en lieu et place du locataire.

Par ailleurs, le locataire d’un logement meublé a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs.

 

Bon à savoir : Pour les baux meublés signés avant le 27 mars 2014, la rédaction du bail est libre par principe. Néanmoins, les règles des articles L632-1 et L632-2 du Code de la construction et de l’habitat (dans leur rédaction antérieure à la loi Alur) s’appliquent. Ainsi, le montant du loyer et les modalités de restitution du dépôt de garantie sont libres. En revanche, l’augmentation des loyers en cours de contrat est règlementée (elle ne doit pas dépasser l’IRL – Indice de Référence des Loyers).

 

Notre conseil : Si la location meublée présente de réels avantages (par exemple en cas de formation professionnelle), elle a aussi des inconvénients dont il faut tenir compte pour faire le meilleur choix (dépôt de garantie et loyer plus élevés, veiller minutieusement à l’équipement, liberté d’agencement plus limitée). Dans le cas où votre choix porte sur la location meublée, pensez à vérifier si vous êtes éligible au « bail mobilité » qui offre plus d’avantages et de souplesse.