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La location saisonnière entre particuliers

L’essor des sites de plateforme en ligne mettant en relation des particuliers est en train de modifier notre manière de consommer « les vacances ». En quelques clics, on peut désormais « à moindre coût » louer ou proposer à la location un logement et/ou un véhicule qui corresponde à nos attentes. Mais attention, louer auprès d’un autre particulier n’est pas sans risques, voici donc nos conseils.

La rédaction de l’annonce

Les sites de réservation ou les magazines spécialisés publiant ce type d’annonce ont une responsabilité limitée, qui se limite généralement à vous accorder un accès effectif à leur site/page d’annonce. C’est donc bien le loueur qui est responsable du contenu de l’annonce passée.

Veillez donc à bien rédiger votre annonce en détaillant précisément pour un logement le nombre et la surface des pièces, les différents éléments ménagers et de confort existants, la situation de l’immeuble dans la localité, etc…

Pour un véhicule, la marque, le modèle, le nombre de passagers possible, l’année d’immatriculation et le kilométrage mais aussi la présence de tous les équipements de sécurité en parfait état de marche (pneumatique, freins, ceinture de sécurité etc…), le contrôle technique à jour, et assuré au minimum aux tiers. Ces éléments doivent être repris dans l’état descriptif qui doit être remis au locataire à son arrivée.

Bon à savoir : Si vous êtes locataire du logement et que vous souhaitez le proposer en sous-location, il faut demander au préalable l’autorisation de votre propriétaire.
Cet état descriptif se présente généralement sous la forme d’un questionnaire à remplir par le loueur, dont un modèle peut avoir été communiqué par la plateforme en ligne. A défaut, nous vous conseillons de rechercher un modèle en ligne.

Le contrat de location

Le contrat, quelle que soit sa forme, doit préciser les éléments suivants :

  • La durée de la location : Les dates (et même les heures) d’arrivée et de départ.
  • Le prix : Il est en principe librement fixé par le bailleur, même si certains sites de partage en ligne peuvent vous imposer une fourchette de prix à respecter selon par exemple l’âge et la catégorie du véhicule

Pour les logements, les bailleurs font parfois varier le montant de la location en fonction du nombre d’occupants, cela se justifie quand le coût des charges (eau, gaz, électricité, chauffage) est compris dans le prix affiché, car celui-ci ne sera pas identique pour 3 ou 5 occupants.
Pour les véhicules, le prix sera fonction du nombre de jour de location et le kilométrage parcouru, et ce même si vous êtes tenu d’effectuer le plein de carburant lors du retour du véhicule, puisqu’on tient compte ici de l’usure du véhicule.

  • Le dépôt de garantie : le montant est là encore librement fixé par le propriétaire

Bon à savoir : la plateforme joue généralement l’intermédiaire pour le paiement, et assure le rôle d’agent de recouvrement des paiements au nom du loueur, moyennant une commission de 5 à 30% du prix. A noter, elle impose généralement un paiement par carte bancaire au locataire. Mais attention, si le paiement est bloqué par ce dernier (notamment pour déclaration de fraude), elle imposera au loueur de lui rembourser entièrement le prix.

L’annulation de la réservation

Si vous changez d’avis, sachez tout d’abord que vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, puisque votre co-contractant est également un particulier, les règles protectrices du code de la consommation ne s’appliquent donc pas.

En général, le contrat envisage expressément les conséquences de la résiliation : perte des arrhes ou de l’acompte versé, remboursement partiel de cette avance, obligation de payer la totalité du prix de la location…
Lorsque le contrat ne précise pas les conséquences d’une annulation, il est de tradition de chercher la solution dans la nature du versement effectué par le locataire à la réservation.
Si le locataire a versé un acompte, la location est définitivement conclue. Si le locataire se désiste, le bailleur pourra réclamer le solde de la location. Si le locataire a versé des arrhes, chacune des parties (loueur ou locataire) est libre de se désister. Celui qui a donné les arrhes (le locataire), en les abandonnant. Celui qui a les reçues (le loueur), en en restituant le double au locataire en application de l’article 1590 du code civil.

Mais attention, certains tribunaux considèrent que l’article 1590 du code civil ne s’applique pas aux contrats de location (CA Grenoble, ch. civ. 1, 15 janvier 2008, n° 05/03 326). Les juges analysent alors le contrat (ou les échanges de correspondance) pour rechercher quelle était l’intention des parties au moment de la réservation : les engager définitivement ou poser une option à confirmer ultérieurement

L’entrée dans les lieux/la mise à disposition du véhicule

vérifiez l’identité du locataire : le jour de la prise en possession du véhicule ou du logement, nous conseillons au loueur de vérifier l’identité du locataire à l’aide de sa pièce d’identité, la validité de son permis de conduire, si le paiement ou le dépôt de garantie se fait par chèque, vérifiez qu’il soit bien au nom du conducteur/locataire

Bon à savoir : Quand la location a lieu via un site de plateforme, vous êtes parfois invité à vérifier la compatibilité du numéro de la carte bancaire avec celui qui sera indiqué sur le contrat de location pré rempli par le site

L’état des lieux : doit être établi en présence des deux parties. Prenez soin d’y faire figurer l’état des équipements et le relevé des compteurs (pour un véhicule : le kilométrage, le carburant ; pour un logement : le gaz, l’électricité et l’eau). Un inventaire des objets mis à la disposition du locataire est souvent préétabli : vérifiez qu’il correspond à la réalité.

Notre conseil

Si le logement ou le véhicule loué ne correspond pas au descriptif avancé par le loueur dans l’annonce alors plusieurs possibilités s’offrent à vous selon la cause de votre insatisfaction.

    • Le loueur vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, le modèle du véhicule, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.
      Cette pratique appelée tromperie est passible d’une peine d’amende de 300 000€, et de deux ans d’emprisonnement que le loueur soit un professionnel ou non (article L213-1 du code de la consommation).

  • La location présente des vices qui ne vous ont pas été signalés et qui empêchent l’usage normal et paisible de la location : proximité d’un aéroport, présence d’un chantier occasionnant du bruit et de fréquentes coupures d’eau, installation électrique dangereuse.

En vertu de l’article 1721 du code civil, le loueur doit garantir un logement exempt de ces vices (qu’il en ait eu connaissance ou non), ou indemniser le locataire du préjudice qu’il lui a causé.

Dans une telle situation, constituez-vous des preuves avec des photos, des témoignages de tiers, voir dans les cas les plus graves, faites établir un constat des lieux par un huissier de justice. Refusez de payer le solde de la location, si vous n’avez réglé qu’une avance ou, si vous décidez malgré tout d’occuper le logement ou de prendre possession du véhicule, demandez une diminution du prix convenu.

Durant la location

Le locataire est responsable du logement ou du véhicule dont il a la garde. Il doit donc se conduire « en bon père de famille », c’est-à-dire s’abstenir de tout tapage ou bruit excessif, ne pas faire d’excès de vitesse et respecter les règles du code de la route, prendre soin du véhicule ou du logement qui lui ont été confiés, et ne pas abuser de ses capacités d’accueil ou de circulation.
Le locataire est présumé responsable en cas de sinistre (vol, accident, dégât des eaux, incendie etc.). Et, d’une façon générale, il répond des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice de l’équipement.

La souscription d’une assurance par le propriétaire ne vous dispense pas de vous garantir vous-même, Renseignez-vous auprès de votre propre assureur (automobile, habitation, carte bancaire si ce moyen de paiement est utilisé comme moyen de paiement pour la location), pour savoir si votre contrat couvre déjà votre responsabilité civile en cas de location saisonnière. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de souscrire un contrat spécifique, éventuellement celui proposé par la plateforme en ligne, si vous louez par leur intermédiaire.

A la fin de la location

L’état des lieux

Avant la fin de la location, prévenez le loueur ou son représentant du jour et de l’heure de votre départ du logement ou de l’horaire de retour du véhicule afin que l’état des lieux mobilier en votre présence.

Veillez à ce que ce constat soit aussi précis que possible et qu’il ne permette pas de vous imputer des dégradations qui résulteraient d’un usage normal, ni de vous facturer des frais de nettoyage alors que vous restituez le logement/ le véhicule propre.

En cas de désaccord sur l’état du local/ véhicule, veillez à ce que vos observations figurent bien sur le document ; et si besoin, établissez des photos pour appuyer votre position.

Si aucun inventaire n’a été fait au départ, il appartiendra au loueur d’apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets qu’il dit manquants. N’oubliez pas de faire relever les compteurs (eau, électricité, gaz, carburant) si votre contrat prévoit une facturation séparée de vos consommations.

Le solde des comptes

Si, à l’issue de cette visite, il ressort que vous ne devez aucune somme, demandez un « solde de tout compte » ainsi que la restitution immédiate du dépôt de garantie.

À l’inverse, s’il reste des comptes à régler lors de votre départ (réparations, charges), ce dépôt vous sera éventuellement rendu par la suite, mais dans un délai raisonnable, c’est-à-dire au plus tard dans les trois mois. Exigez les justificatifs des frais qui vous seraient imputés.

Que faire en cas de litige ?

Envoyez un courrier recommandé à votre co-contractant en listant spécifiquement tous les manquements constatés, et chiffrez le montant de votre litige.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, rapprochez-vous d’un conciliateur de justice qui convoquera chacune des parties afin de tenter de parvenir à un accord. Sa saisine est gratuite. Pour se faire, renseignez-vous en mairie pour connaître la permanence la plus proche de votre domicile.
Enfin, vous pouvez décider d’engager un recours judiciaire contre votre adversaire, mais sachez que le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la location.