Au cours d’un voyage en avion, vos bagages peuvent ne pas arriver à bon port ou être détériorés. Dans ce cas de figure, quelles sont les règles de responsabilité applicables aux compagnies aériennes et de quelle manière les passagers peuvent-ils faire valoir leurs droits? 

 

La déclaration de dommage ou de perte du bagage

Le passager se doit de signaler la perte de son bagage au transporteur aérien dès qu’il en a la connaissance. Au terme d’un délai de 21 jours, le bagage sera considéré comme perdu. La réclamation doit être faite par écrit à la compagnie aérienne. Il est recommandé de se rendre au guichet de la compagnie aérienne pour qu’elle puisse enregistrer votre réclamation. Il vous sera demandé de compléter un formulaire comprenant le numéro d’enregistrement du bagage et un descriptif de votre bagage, sa taille, sa couleur, son modèle et s’il comporte un signe particulier. Cela lancera la recherche de votre bagage.  À défaut de réclamation écrite dans le délai de 21 jours, toute action contre la compagnie est irrecevable

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés par le transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie sans tarder et dans un délai maximum de 3 jours (convention de Varsovie) à 7 jours (convention de Montréal) suivant la réception de votre valise, sinon votre action contre la compagnie sera déclarée irrecevable.

Vous devez fournir un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).

 

La réglementation applicable

Les conventions de Montréal et de Varsovie encadrent le dédommagement des pertes de bagages. La première est appliquée à tous les vols en provenance de l’Union européenne et garantit un plafond maximal de 1300 euros de dédommagement.

La seconde convention est relative aux Etats n’ayant pas ratifié la convention de Montréal et promeut un dédommagement maximal de 20 euros par kilo de bagage.

Ces dédommagements correspondent à des plafonds de responsabilité : dans le cas où le montant de votre dommage serait inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez obtenir que le remboursement de la valeur déclarée du dommage.

La présentation de factures est exigée par la plupart des compagnies aériennes avec pour visée le remboursement des biens perdus (ou endommagés). Il est donc primordial que vous les conserviez. Un justificatif au poids peut vous être proposé dans le cas où vous ne disposeriez pas de justificatif.

En cas de difficultés, vous avez la possibilité de saisir le Centre européen des consommateurs si votre litige vous oppose à une compagnie aérienne située dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Pour saisir le Centre européen des consommateurs France, contactez :

Centre Européen des Consommateurs France
c/o Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl

Allemagne
ou via le formulaire de réclamation en ligne : https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

Le Médiateur du voyage et du tourisme a été introduit en France afin de favoriser le règlement amiable des litiges aérien, touristiques et relatifs aux voyages qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs de services de transport. Il peut donc être saisi en cas de perte ou de détérioration de votre bagage à condition que la compagnie aérienne ait adhéré à la charte de médiation tourisme voyage.

Pour ce faire, vous pouvez faire votre réclamation directement en ligne sur le site https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ 

Il est également possible pour vous de saisir les autorités judiciaires si ces démarches amiables ne vous permettent pas de faire valoir vos droits.

 

L’action en responsabilité devra être portée :

• Soit devant le tribunal du domicile du transporteur du siège principal de son entreprise ou du lieu où il possède un établissement auprès duquel le contrat a été conclu
• Soit devant le tribunal du lieu d’arrivée du vol concerné
• Soit devant le tribunal du lieu de départ du vol concerné.

En France, depuis le 1er janvier 2020, c’est généralement le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité qui sera compétent concernant les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros.

 

Notre conseil : Garder vos  objets de valeur dans votre bagage à main. Il est possible de souscrire une déclaration spéciale intérêt auprès de votre transporteur afin d’augmenter le plafond de responsabilité, dans le cadre d’une estimation de la valeur de vos bagages supérieure au plafond applicable.

Si vous ne souhaitez y souscrire, nous vous conseillons de mettre vos objets de valeur dans vos  bagages à main.

Il est aussi conseillé de vous renseigner sur les garanties liées à votre carte bancaire avec laquelle vous avez acheté vos billets, qui peut parfois couvrir la perte ou la détérioration des bagages.

En cas de perte de bagages, la compagnie aérienne peut parfois fournir un kit de première nécessité ou encore vous rembourser les premières dépenses liées à l’absence de votre valise. Il est primordial de bien conserver toutes les factures.