La résiliation du contrat d’assurance peut être le fait de l’assuré ou de l’assureur.

 

1/ La résiliation à l’échéance

Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an renouvelable. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année, à sa date anniversaire (date d’entrée en vigueur du contrat) en respectant le délai de préavis d’au moins deux mois (article L113-12 du code des assurances).

Ex : Votre contrat d’assurance arrive à échéance le 30 mai de chaque année : vous avez jusqu’au 30 mars (cachet de la poste faisant foi) pour résilier votre contrat

La résiliation s’effectue de préférence par lettre recommandée avec avis réception.

 

2/ La résiliation basée sur la loi Châtel

Chaque année, l’assureur a l’obligation de vous informer au plus tard, au moment de l’échéance annuelle, de votre possibilité de ne pas reconduire votre contrat (article L113-15-1 du code des assurances).

Si l’assureur vous délivre cette information moins de 15 jours avant la date de l’échéance principale, voire après cette date, vous avez 20 jours pour procéder à la résiliation de votre contrat.

Si l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance ou ne fait pas figurer l’information relative à votre possibilité de ne pas reconduire votre contrat pour une année supplémentaire, vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment.

Ex : votre échéance principale est le 31 octobre. L’assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance au plus tard le 16 octobre pour vous informer que vous avez la possibilité de le résilier.

S’il vous envoie l’avis d’échéance le 20 octobre, vous disposez de 20 jours soit jusqu’au 9 novembre pour résilier votre contrat.

Vous serez tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, c’est à dire jusqu’à la résiliation effective du contrat. De même, le cas échéant, l’assureur doit vous rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime payée d’avance.

 

3/ La résiliation basée sur un changement de situation

Selon l’article L113-16 du code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Cette faculté est également ouverte à l’assureur. Toutefois, la résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Dans la pratique, ce changement se traduit par une augmentation de la prime.

L’assuré dispose d’un délai de 3 mois à compter du changement de sa situation pour le notifier à l’assureur. La résiliation prend effet un mois après cette notification, de préférence par lettre recommandée AR. L’assureur doit rembourser, s’il y a lieu, la prime ou partie de prime payée d’avance.

 

4/ La résiliation pour aggravation du risque

En vertu de l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux. Cette notification doit être adressée à l’assureur dans les 15 jours par lettre recommandée AR.

L’assureur peut alors, soit de dénoncer le contrat, soit modifier le contrat et/ou le montant de la prime.

Si l’assureur opte pour la résiliation du contrat, celle-ci ne peut prendre effet que dix jours après notification. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

Si l’assureur décide de maintenir le contrat d’assurance, moyennant une augmentation de la prime, l’assuré à 30 jours pour refuser ou ne pas donner suite à la proposition de l’assureur.
A l’issue de ce délai, l’assureur peut résilier le contrat à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition (article L113-4 du code des assurances).

Bon à savoir : si vous n’avez pas sciemment déclaré une circonstance nouvelle à votre assureur susceptible d’engendrer un risque supplémentaire voire une augmentation de la prime, l’assureur pourra vous opposer au moment du sinistre la déchéance de la garantie pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du code des assurances) : votre sinistre ne sera donc pas pris en charge.

 

5/ La résiliation suite à la perte ou la cession de la chose assurée

Lorsque la chose assurée est totalement détruite, l’assurance cesse de plein droit. L’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’a plus couru (article L121-9 du code des assurances).

De même, en cas de cession du véhicule (ex : la vente) le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de la cession. Le contrat peut ensuite être résilié par l’assuré ou l’assureur moyennant un préavis de 10 jours. Il appartient à l’assuré d’avertir son assureur de la date de cession du véhicule par lettre recommandé avec avis de réception.

En l’absence de résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois (article L121-11 du code des assurances).

 

6/ La résiliation par l’assureur à l’échéance

L’assureur peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance dans les mêmes conditions que l’assuré à savoir par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de deux mois (article L113-12 du code des assurances).
La décision de l’assureur n’est pas susceptible de recours car nul ne peut être contraint de maintenir des relations contractuelles s’il ne le souhaite pas : c’est le principe de la liberté contractuelle. Cette résiliation intervient notamment en cas de sinistralité importante (vous avez déclaré plusieurs sinistres responsables ou non à votre assureur ces dernières années).

 

7/ La résiliation du contrat d’assurance à tout moment (résiliation infra-annuelle)

Attention, cette disposition s’applique spécifiquement à certains contrats à savoir l’assurance automobile, habitation, affinitaire et depuis le 1^er décembre 2020 à la complémentaire santé individuelle.

C’est l’article L113-15-2 du code des assurances qui prévoit que le contrat d’assurance habitation, automobile et complémentaire santé peut être résilié à tout moment par l’assuré passé une année d’adhésion. Mais, pour être valable, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui doit procéder à la résiliation du contrat auprès de l’assureur initial.

La résiliation prend alors effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

L’assuré ne sera tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Bon à savoir : Pour la mutuelle santé obligatoire, ce droit de résiliation infra-annuelle appartient uniquement à l’employeur. De même, l’assuré titulaire d’un contrat de mutuelle santé collective à adhésion facultative ne bénéficie pas de cette nouvelle disposition. Il s’agit en particulier des assurés adhérents à une association qui a souscrit pour l’ensemble de ses adhérents, une complémentaire santé : dans ce cas, le contrat ne peut être résilié qu’à son échéance principale moyennant le respect du préavis.

 

8/ La résiliation pour cause de multi-assurance

L’article L112-10 du code des assurances permet à l’assuré qui dispose d’un contrat d’assurance à des fins non professionnelles constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur (ex : assurance annulation voyage, carte bleue, smartphone), de pouvoir renoncer à son nouveau contrat s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat et ce dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’assureur remet à l’assuré un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le nouveau contrat et l’informant de la faculté de renonciation.

Lorsque l’assuré a exercé sa faculté de renonciation, l’assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation.

 

Notre conseil : Sachez que vous ne pouvez pas résilier votre contrat en cessant de payer vos cotisations. En effet, en cas de défaut de paiement de votre prime dans les 10 jours de l’échéance, votre assureur vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée de régulariser la situation. Le contrat sera alors suspendu si vous n’avez toujours pas réglé votre cotisation dans les 30 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure. Enfin, sans régularisation de votre part sous 40 jours, le contrat est alors résilié mais vous restez redevable de la cotisation annuelle.