Anciennement nommée l’avis à tiers détenteur, la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure administrative de saisie, utilisée par l’Administration fiscale pour récupérer le montant des impôts impayés, une amende ou une condamnation pécuniaire (comme les dommages et intérêts), ou les factures non réglées à une administration (frais d’hospitalisation, factures de cantine…). Le recouvrement ne s’effectue pas directement auprès du contribuable mais dans les mains d’une tierce personne, qui détient des sommes vous appartenant (votre banque ou votre employeur par exemple).
Procédure :
L’administration est dotée d’une prérogative lui permettant de se délivrer elle-même des titres exécutoires. Ainsi pour le recouvrement des créances publiques, l’administration n’est pas tenue au préalable de saisir le juge pour obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.
Autre différence avec la saisie attribution, l’avis est notifié simultanément au tiers détenteur et au contribuable redevable.
Cette notification se fait par le biais d’un avis de saisie à tiers détenteur. Par ailleurs, cet avis doit préciser les délais et les voies de recours applicables. Le tiers saisi (votre banque, votre employeur, votre locataire etc…) dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au versement des sommes que lui réclame l’administration.
La saisie administrative à tiers détenteur peut concerner une seule créance, ou plusieurs créances de même nature ou de nature différente (exemples : des arriérés d’impôts sur le revenu et des amendes de stationnement).
Seules les sommes saisissables peuvent être retenues, et notamment les revenus professionnels, les comptes bancaires, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.
La saisie administrative à tiers détenteur adressée à une banque
Lorsque la SATD est adressée à une banque, à l’exception du compte-titres, tous les comptes du débiteur peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque encaissé par le débiteur avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être débité. De même, le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde du compte saisi au jour de la date d’envoi de l’acte, et le montant du solde bancaire insaisissable (d’un montant de 565,34 € en 2021).
Bon à savoir : La banque peut vous facturer des frais lors d’une saisie administrative à tiers détenteur, mais en application de l’article L262 du livre des procédures fiscales, ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public, dans la limite de 100 €.
La contestation de la saisie administrative à tiers détenteur
1ere étape : le recours amiable
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la saisie auprès de l’administration. Cette dernière vous accuse réception de cette contestation portant par exemple sur l’irrégularité de l’avis, le montant réclamé etc… A compter de la date de réception de la contestation, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre.
2ème étape : Le recours contentieux
Si la décision de l’administration ne vous convient toujours pas, vous avez la possibilité d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal compétent, et ce dans un délai de 2 mois après réception de la décision ou si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation.
Si la contestation porte sur la régularité de l’avis, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire ou de proximité est compétent pour entendre votre contestation. Si la contestation porte sur le montant des sommes réclamées, vous pourrez saisir soit le tribunal administratif ou le juge de l’exécution.
Notre conseil : Si vous avez des difficultés financières qui vous empêchent de payer vos impôts , rapprochez-vous de l’administration fiscale afin d’obtenir un échelonnement de la dette. N’attendez pas le dernier moment pour réagir !