La Saisie-Vente

Il s’agit d’une procédure redoutée puisqu’elle aboutit à la vente forcée des biens de la vie quotidienne et suppose la pénétration d’un huissier de justice au domicile du débiteur, ce qui est généralement un événement traumatisant.Lorsque la saisie-vente a lieu dans un local d’habitation ou chez un tiers détenant des biens appartenant au débiteur, il est impératif de respecter certaines conditions particulières.

Ainsi, la saisie-vente ne peut être mise en œuvre dans un local d’habitation que si le montant à recouvrer est supérieur à 535 euros. En deçà de cette somme, il faut tenter de récupérer la créance par d’autres dispositifs telle que la saisie-attribution ( par exemple la saisie sur vos comptes bancaire ou la saisie des rémunérations). Dans l’hypothèse où, cette condition n’est pas remplie, seule une autorisation du juge de l’exécution permettra d’effectuer la saisie-vente dans le logement du débiteur. Il faut préciser que les créances alimentaires (par exemple la pension alimentaire) ne peuvent pas être saisies.

De plus, il arrive que les biens du débiteur soit détenus chez un tiers. La saisie-vente n’est alors possible que si le juge de l’exécution l’autorise.

1. Les conditions générales de la saisie-vente.

La procédure de saisie-vente ne peut être entreprise que par un huissier de justice.

Il faut souligner que la saisie-vente ne concerne pas tous les biens du débiteur (voir la liste des biens aux articles R.39 à R.41 du Décret d’application de la loi du 09 juillet 1991). En effet, sont saisissables que les meubles corporels (c’est-à-dire ceux qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre), à l’exception des vêtements, de la literie, du linge de maison, des objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison, des denrées alimentaires, des appareils de chauffage, des tables et chaises pour prendre les repas en commun, de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, des objets d’enfants, des animaux d’appartement ou de garde, des animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage), du poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile, etc….

2. Le formalisme de la saisie-vente.

Le mécanisme de la saisie-vente est très encadré et fait l’objet d’un formalisme très protecteur envers le débiteur.

a. Le commandement de payer.

Tout d’abord, l’huissier de justice doit signifier (c’est-à-dire notifier) au débiteur un commandement de payer. La signification doit avoir lieu huit jours avant l’exécution de la saisie-vente. Il arrive que le commandement de payer soit signifié en même temps que le titre exécutoire.

La signification vaut mise en demeure et fait donc courir les intérêts moratoires (somme à payer en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de la créance). Le débiteur a huit jours pour payer sa dette, à défaut la saisie-vente sera réalisée.

A peine de nullité le commandement de payer doit contenir certaines mentions obligatoires:

• Il doit être fait mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• Il faut impérativement indiquer au débiteur qu’il a huit jours pour payer, faute de quoi ses biens meubles seront vendus.

A compter de la signification du commandement, si aucune saisie n’a été entreprise durant deux ans, le commandement de payer est alors anéanti. L’huissier de justice devra donc en signifier un autre au débiteur afin d’effectuer une saisie vente.

b. L’opération de saisie.

Au terme des huit jours, si le débiteur n’a pas payé, l’huissier de justice a la possibilité de se rendre sur les lieux où il pense trouver les meubles du débiteur.

Dans le cas où la saisie-vente est effectuée chez le débiteur et si ce dernier est présent, l’huissier de justice aura l’obligation de réitérer verbalement la demande de paiement (dans un souci d’éviter jusqu’au dernier moment la procédure d’exécution) et de l’inviter à identifier les biens qui font l’objet d’une saisie antérieure.

Dans l’hypothèse où la saisie-vente est faite entre les mains d’un tiers détenant les biens du débiteur, l’huissier doit présenter le commandement de payer préalablement signifié au débiteur. L’huissier de justice invite alors le tiers à identifier les biens appartenant au débiteur et ceux faisant déjà l’objet d’une saisie antérieure. Si le tiers décide de ne pas répondre ou effectue une déclaration inexacte, il encourt des sanctions qui lui seront rappelées par l’huissier de justice dans l’acte détaillant sa déclaration.

Il est nécessaire que l’huissier de justice puisse pénétrer dans les locaux où se situent les biens du débiteur. Si le débiteur ne coopère pas, l’huissier de justice peut procéder à l’ouverture forcée des portes et des meubles par l’intervention d’un serrurier. En l’absence du débiteur ou de toute autre personne, l’huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il a pénétré.

L’huissier de justice ne peut pas s’introduire seul dans le local d’habitation, il ne peut procéder à la saisie qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire délégué par le maire à cette fin, des autorités de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations, ou de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution.

Bon à savoir :

Une fois sur les lieux, l’huissier de justice effectue l’inventaire des biens pouvant faire l’objet d’une saisie-vente en vue d’établir l’acte de saisie. Si les mentions prescrites par la loi font défaut, l’acte de saisie est nul.

Il peut arriver qu’aucun bien ne soit susceptible d’être saisi ou qu’aucun n’ait de valeur marchande, l’huissier de justice dressera alors un procès verbal de carence.

Au terme de l’opération de saisie, si le débiteur ou le tiers était présent au moment de la saisie, l’huissier de justice leur remet l’acte de saisie (cette remise vaut signification).L’huissier de justice les informe que les biens saisis sont désormais indisponibles, il est donc interdit de les aliéner ou de les déplacer (sauf cause légitime tel que le déménagement mais le créancier doit en être informé). Le débiteur et le tiers restent gardiens des biens saisis, ils doivent les surveiller et les conserver.

Sur le plan civil la nullité de l’opération. Enfin, l’huissier de justice doit à peine de nullité prévenir le débiteur qu’il dispose d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour vendre à l’amiable ses biens.

c. La vente amiable des biens saisis.

Le débiteur peut vendre volontairement ses biens sans pour autant remettre en cause l’interdiction de les déplacer. Dans le cas où, le débiteur connaît une ou plusieurs personnes intéressées par l’acquisition des biens, il informe par écrit l’huissier de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel l’acquéreur offre de consigner le prix.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, l’huissier de justice communique ces éléments au(x) créancier(s). Le créancier peut accepter ou refuser le prix proposé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours. En l’absence de réponse, le créancier est réputé avoir accepté la décision.

Le prix proposé sera consigné entre les mains de l’huissier de justice du créancier, à défaut le transfert de propriété sera impossible et il faudra procéder à la vente forcée des biens.

d. La vente forcée.

A l’expiration du délai d’un mois à compter de la saisie, si le débiteur n’a pas réussi à vendre ses biens à l’amiable, il sera procédé à la vente forcée. Toutefois, avant toutes ventes il faut respecter deux formalités essentielles.

Dans un premier temps, une publicité de la vente doit avoir lieu, cela peut se faire par voie d’affichage (il faut indiquer le lieu, la date et l’heure de la vente) ou par voie de presse. L’huissier de justice doit certifier que l’information a été donnée au débiteur et que les formalités de publicité ont bien été respectées.

Dans un second temps, l’huissier de justice doit vérifier la consistance et la nature des biens saisis en effectuant un nouvel inventaire. Cette opération permet de vérifier si les biens placés sous la garde du débiteur ou du tiers n’ont pas été détournés ou détériorés.

C’est au créancier de choisir le lieu de la vente, il s’agit soit du lieu où se trouvent les biens, soit d’une salle de vente ou soit encore d’un marché public.

La vente forcée des biens saisis est faite par enchère publique sous forme d’adjudication. En d’autres termes, chacun des biens sera vendu au plus offrant.

Lorsque les meubles sont vendus, un acte doit être établi, il doit indiquer la description du bien, le montant de la vente, le nom et prénom de l’acheteur.

e. Incident de procédure.

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Dans cette hypothèse, il devra apporter la preuve suffisante de cette allégation. Après avoir entendu le créancier, le juge de l’exécution statuera sur la contestation.

Les contestations relatives à la saisissabilité des biens suspendent la procédure de saisie.

Enfin, le débiteur peut contester la régularité de la procédure de saisie-vente à tout moment avant la vente des biens. Le juge de l’exécution peut néanmoins décider de suspendre la procédure, s’il existe des motifs sérieux de suspendre la saisie.

Notre Conseil :

Essayez dans le mesure du possible de réagir plus vite, en négociant avec le créancier un échéancier afin d’éviter la vente de vos biens.