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La saisine du médiateur de la RATP

Secteur d’activité:
La saisine du médiateur de la RATP


Les faits
Madame M. est montée dans le bus à l’arrêt quatre chemins à Aubervilliers.
Elle a été contrainte de monter à l’arrière du train, car le bus était bondé. Elle a tenté de se frayer un chemin pour rejoindre l’avant du bus et composter son ticket. Les contrôleurs sont montés dans le bus et ont procédé aux contrôles des titres des voyageurs. Madame M. a été verbalisé pour défaut de titre de transport. Elle conteste l’amende et tente de faire valoir qu’elle ne cherchait pas à frauder, mais que l’affluence de monde dans le bus l’a empêché de composter son ticket. Elle souhaite contester l’amende.


Quels sont les recours dont elle dispose?

Rappel de la législation

La mission du médiateur de la RATP a été établie par les dispositions du protocole d’accord signé le 6 mars 1990 entre la RATP et les associations de consommateurs et d’usagers de transport. Un nouvel protocole a été signé le 20 février 2006 avec les mêmes associations. Ce nouveau protocole élargit le champ de compétence du Médiateur.
Le médiateur de la RATP est compétent pour régler les litiges concernant les procès-verbaux d’infraction, pour tout dossier relatif au fonctionnement du service et aux dommages subis par les voyageurs, à l’exception des agressions


Les étapes de la médiation

Tout d’abord, il faut saisir le service client de la RATP dont les coordonnées sont les suivantes :


RATP
Service client
LAC B916
54, quai de la râpée
75599 Paris cedex 12

Au cas d’absence de réponse de la part du service relation clients ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir directement ou par le biais d’une association de consommateurs, le médiateur de la RATP:


Médiateur RATP
Ivan Roth
LAC LA53
54, quai de la râpée
75599 Paris cedex 12

Il faut envoyer votre demande avec les documents à l’appui de votre dossier. Il rendra un avis sous 45 jours à compter de la réception de la demande et 4 mois si le dossier nécessite une enquête longue et difficile.


Notre conseil

Si vous rencontrez un litige avec la RATP et que vous souhaitez contester une décision prise, ne perdez pas de temps. En effet, si vous ne vous manifestez pas dans le délai de deux mois pour régler l’amende ou demander le réexamen de l’affaire, la RATP transmettra le dossier à l’Officier du Ministère Public pour mise en poursuite. L’affaire relèvera alors du Tribunal.

La saisine du médiateur a pour effet de différer la transmission des dossiers au tribunal de police pour mise en poursuite.