Les litiges de la consommation sont généralement de faibles montants, ou du moins inférieurs à 5000 euros. Si vous êtes dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal par assignation ou par requête.

 

La procédure payante

L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge. Cet acte est rédigé généralement par un avocat et est signifié à votre adversaire par un huissier de justice et transmise au greffe du tribunal judiciaire. L’avocat peut également vous représenter à l’audience. L’intervention de l’avocat et de l’huissier de justice sont tous deux payants.

 

La procédure gratuite

La procédure sur requête est mise à votre disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5000 euros et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ou de proximité.

Bon à savoir : le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.

A peine de nullité, votre requête doit indiquer votre identité et vos coordonnées et celles de votre adversaire. Votre demande doit clairement indiquer la juridiction saisie : tribunal judiciaire ou tribunal de proximité, voire le juge des contentieux de la protection pour certaines matières (bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement, majeurs protégés.

La requête est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé CERFA n°16042*01  intitulé requête aux fins de  saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 ou l’imprimé CERFA n°16042*02 intitulé Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55323

Elle doit être remise au greffe du tribunal saisi. En général, le tribunal compétent est celui le plus proche du domicile ou siège social de votre adversaire, sauf exceptions. Par exemples,  dans le domaine de la consommation, le consommateur peut opter pour le lieu où il demeurait au moment de la conclusion  du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; en matière contractuelle, il peut opter pour le   lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service. Pour les litiges locatifs ou immobiliers, le tribunal compétent dépendra du lieu de situation de l’immeuble/du logement.

Bon à savoir : Pour trouver les coordonnées du tribunal compétent, rendez-vous  à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/trouver-contacter-tribunal#

Dans le domaine de la consommation, comme votre adversaire est une personne morale, il vous est recommandé de joindre à votre requête un extrait Kbis de la société, et ce afin de connaître l’adresse du siège social de l’entreprise et vérifier que la société n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

La déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des raisons de la demande, mais il n’est pas nécessaire de les motiver en droit. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Indiquez ensuite le montant des sommes en jeu, soit le montant que vous réclamez en principal et le montant des dommages et intérêts (attention à ne pas dépasser la somme de 5000 euros au total, sinon votre demande devra se faire par voie d’assignation et donc via un avocat et/ou huissier de justice).

Attention, la saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire d’avocats. A défaut, votre requête sera jugée irrecevable.

« Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose après avoir entendu les parties, doit être homologuée par la justice ».

Pour prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice rendez-vous ici : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

« La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent ». La médiation est généralement gratuite pour le consommateur.

La procédure participative par l’intermédiaire d’avocats est quant à elle généralement payante, mais peut être une bonne alternative à un procès long et couteux.

 

La procédure sans audience :

Si toutes les parties donnent leur consentement, la procédure peut avoir lieu sans audience, et vous n’aurez pas alors à vous déplacer au tribunal. La communication entre vous et les autres parties devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception, dans les délais fixés par le tribunal.

 

La procédure avec audience :

Le débat devant le juge est oral. Vous pouvez vous défendre vous-même ou être représentée à l’audience. Si votre représentant à l’audience n’est pas un avocat, il doit disposer d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité de la représenter au cours de la procédure, à savoir :

  ► Une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus) ;

  ► Une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

A l’audience, le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vos explications seront présentées oralement, mais vous pourrez opportunément vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments, que vous remettrez au juge et à votre adversaire.

Attention même si la saisine du tribunal par voie de requête est gratuite, si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné à payer des frais (dépens, dommages et intérêts….). En outre, pour les litiges jusqu’à 5000 euros, la décision rendue par le tribunal en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel.

 

Notre conseil : Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe une fois le jugement rendu. Si vous obtenez gain de cause et que votre adversaire n’exécute pas spontanément la condamnation, vous devrez signifier, à vos frais, ce jugement par voie d’huissier avant de pouvoir entamer son exécution forcée par voie de saisie