Vous êtes nombreux à faire le choix de l’achat d’un véhicule d’occasion. Pour éviter les déconvenues certaines précautions sont à prendre.

 

Les précautions à prendre avant l’achat d’une voiture d’occasion :

 Assurez-vous de la fiabilité du vendeur : s’il s’agit d’un particulier, vérifiez la clarté et à la transparence des informations qu’il vous transmet. S’il s’agit d’un professionnel prenez le temps de consulter les avis donnés sur ce dernier. Certains garages ont une mauvaise réputation.

Prenez toutes les informations importantes sur le véhicule : Il vous faudra poser les bonnes questions afin de connaître l’origine du véhicule, son historique, les raisons de la vente et les réparations effectuées et celles à prévoir.

Contrôlez le véhicule : il important de passer le véhicule au crible. Il faudra observer l’extérieur et l’intérieur du véhicule.

Testez le véhicule :  L’essai routier vous permettra d’analyser le comportement du véhicule dans les conditions réelles.

Quand vous le pouvez, faites-vous assister par une personne ayant une certaine connaissance du secteur automobile dans vos recherches.

 

Les formalités

Lors de l’achat de votre voiture d’occasion, le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents. Certains sont obligatoires et d’autres facultatifs.

Les documents obligatoires :

• Le certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa 15776*01. Il doit être complété et signé par les deux parties. Chacune des parties doit conserver un exemplaire de celui-ci.
• Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) : Il doit être au nom du vendeur. Il doit être barré et porter la mention « vendu le… » avec la signature du vendeur.
• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) : c’est le document permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il doit être téléchargé moins de 15 jours avant la vente.
• Le procès-verbal du contrôle technique : il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite.

Bon à savoir : si tous ces documents ne vous ont pas été délivrés par le vendeur, vous avez la possibilité de demander au juge la résolution de la vente (restitution de la voiture et remboursement du prix), et éventuellement des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable (1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2000).

Les documents facultatifs :

• Le carnet d’entretien : il vous permet de vérifier les conditions d’entretien du véhicule. Les factures des grosses réparations réalisées peuvent y être jointes.
• La notice du constructeur : vous y retrouverez les principales caractéristiques du modèle et les préconisations du constructeur quant aux entretiens courants (gonflage des pneus, vidange…).

Etant facultatifs, ces documents ne pourront être communiqués par le vendeur que sur votre demande. Il est fortement conseillé de les demander.

 

Les formalités à la charge de l’acheteur après la conclusion du contrat

Vous devrez établir le nouveau certificat d’immatriculation et ce, dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession. A défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe et de refaire le contrôle technique s’il a dépassé les 6 mois.

Vous pouvez également mandater votre vendeur, s’il s’agit d’un professionnel, de réaliser les démarches pour l’immatriculation de votre véhicule. Cette demande est effectuée par le formulaire Cerfa n°13757*03. Le coût de cette démarche ainsi que celui du certificat d’immatriculation viennent s’ajouter au prix du véhicule.

Attention, seuls les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent se charger d’effectuer la demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule (carte grise) à votre place. La liste des professionnels habilités est disponible ici.

Pour ce faire, le professionnel vous demandera des pièces justificatives (permis de conduire, justificatif de domicile etc…). Il vous délivrera ensuite un numéro d’immatriculation et vous remettra un certificat provisoire d’immatriculation avec lequel vous pourrez circuler pendant un mois, dans l’attente de votre carte grise définitive.

Après vérification, l’imprimerie nationale fabrique la carte grise définitive qui vous est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.

Après cela, il vous faudra souscrire à une assurance automobile car l’assurance du véhicule cesse dès que la carte de grise est barrée par le vendeur. Si vous bénéficiez déjà d’un contrat d’assurance automobile, il faudra demander à votre assureur de mettre l’assurance à jour.

 

Les défauts constatés après l’achat du véhicule 

En cas de problèmes graves découverts après l’achat de votre véhicule d’occasion, vous disposez, d’une garantie commerciale optionnelle en cas d’achat auprès d’un professionnel et de deux garanties légales :

– la garantie légale des vices cachés, applicable lors d’un achat auprès d’un professionnel ou particulier,

– la garantie légale de conformité, opposable uniquement au vendeur professionnel.

 

• La garantie commerciale

Celle-ci peut vous être accordée lors de l’achat de votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Elle peut aussi être payante. Elle n’est pas obligatoire.

Sa durée est variable (6 mois, un an,…), ainsi que sa couverture : les défauts et pièces qui sont couverts par cette garantie sont énumérés dans le bon de commande du véhicule (par exemple la garantie peut inclure la boite de vitesse, la climatisation…).

 

• La garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1649 du Code civil)

Cette garantie couvre des défauts cachés du véhicule qui empêche ou altère son utilisation. Cette garantie ne peut jouer que dans les deux ans suivant la découverte du vice caché (article 1648 du code civil).

• Le vice doit être caché : la garantie ne pourra donc jouer que si le défaut en cause était apparent ou décelable par un examen sommaire.
• Il faut apporter la preuve du vice : l’existence du vice doit être prouvé par le consommateur. En pratique, il vous faudra recourir à une expertise dont les frais seront à votre charge. Les honoraires sont libres et peuvent être élevés.

Pensez à vérifier votre contrat de protection juridique qui peut vous couvrir dans ce type de litige. En effet, les honoraires de l’expert peuvent être couverts par un contrat de protection juridique, attaché ou non à votre assurance habitation ou carte bancaire.

Cette garantie vous permettra d’annuler la vente et de vous faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et vous faire rembourser une partie du prix. En cas de préjudice, des dommages et intérêts pourront vous être versés.

 

• La garantie légale de conformité 

La garantie légale de conformité vous couvre en cas de défaut de conformité du véhicule à sa description ou à l’utilisation légitime qui est attendue. Elle pourra jouer par exemple si le kilométrage ou la puissance du moteur ne correspond pas au bon de commande à condition d’avoir acquis votre véhicule auprès d’un professionnel.

Le défaut de conformité qui apparaît durant l’année suivant la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

En cas de défaut de conformité, le vendeur doit alors remplacer ou réparer votre véhicule sans frais dans un délai de 30 jours. Il peut également vous dédommager d’une partie du prix en raison de ce défaut de conformité.

 

Notre conseil : Depuis janvier 2019, le ministère de l’intérieur a créé la plateforme HISTOVEC permettant aux futurs acquéreurs d’accéder en toute transparence à l’historique du véhicule convoité.  Vous y trouverez le certificat de situation administrative du véhicule enrichi de son historique. Voilà un bon moyen pour vous protéger!