La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (plus communément appelée aide juridictionnelle) est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide peut être accordée au demandeur ou au défendeur à l’instance sous conditions de ressources. Cette aide peut être partielle ou totale et prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, huissier, expertise ordonnée par le juge…
Toutefois, l’AJ ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être éventuellement condamné (ex : dommages et intérêts), ni le droit de plaidoirie fixé à 13 euros dus devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes versées avant la demande d’aide ne sont pas non plus remboursées.
Bon à savoir : Vous n’avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir le formulaire d’AJ lorsque vous êtes victime d’un crime d’une particulière gravité (meurtre, viol, acte de torture ou barbarie…) ou ayant droit d’une victime d’un tel crime ou encore lorsque votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, devant la cour régionale des pensions ou devant le Conseil d’Etat (article L104-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).
Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre vos frais de justice
Depuis le 12 février 2015, toute personne sollicitant l’aide juridictionnelle doit au préalable saisir son assureur pour savoir si elle peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance (habitation, automobile ou protection juridique). La demande doit être adressée à l’assureur à l’aide d’un formulaire de demande d’intervention disponible auprès du BAJ (Bureau d’Aide Juridictionnelle) ou en ligne via le site ministère de la justice.
Dans l’hypothèse où l’assureur prend en charge l’affaire, la demande d’AJ devient inutile. En revanche, en cas de refus de l’assureur, celui-ci remplit le formulaire, l’attestation de non prise en charge, qui doit obligatoirement être jointe au dossier d’AJ.
- Être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger en situation régulière
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Le barème de l’aide juridictionnelle varie chaque année.
Pour connaître le montant de la contribution de l’Etat en fonction de vos ressources, veuillez-vous reporter au simulateur du ministère de la justice ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903
La demande d’AJ doit être faite au moyen du formulaire téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Elle peut également être retirée auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle compétent à savoir celui du Tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile si vous êtes le demandeur ou le tribunal où l’affaire est déjà engagée si vous êtes le défendeur. Adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire. Si votre affaire est portée devant une cour d’appel, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d’appel. Enfin saisissez le BAJ de la Cour de cassation, celui du Conseil d’Etat et le BAJ de la Cour nationale du droit d’asile, pour les recours devant ces instances.
Bon à savoir : Si vous connaissez un avocat ou un huissier qui accepte de prendre en charge votre dossier, ses coordonnées doivent figurer dans le dossier. En revanche, dans l’hypothèse où vous ne connaitriez pas de professionnels susceptibles de vous représenter dans votre affaire, le BAJ se chargera de désigner un avocat ou un huissier, si votre demande d’AJ est acceptée.
La durée moyenne de traitement de la demande d’AJ est de 4 à 8 mois (cette durée peut varier en fonction du tribunal concerné).
La décision du BAJ
Le BAJ peut vous refuser l’octroi de l’aide juridictionnelle si vous ne répondez aux trois conditions d’attribution mentionnés plus haut, mais aussi dans les 2 cas suivants :
- La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement : par exemple, si le délai pour exercer votre recours est prescrit (dépassé).
- Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire : un juge s’est déjà prononcé dans votre affaire et les délais d’appel sont dépassés.
La décision d’octroi de l’AJ est notifiée par courrier au demandeur. Toutefois, celui-ci dispose d’un délai de 12 mois à compter de la décision favorable pour saisir la juridiction. En cas de décision défavorable. Vous disposez alors d’un délai 15 jours pour contester la décision du BAJ, en lui adressant un courrier recommandé avec A.R. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle. Dans le domaine de la consommation, il s’agira du président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire.
Notre conseil : Une fois le recours examiné, la décision vous est notifiée par courrier. Cette décision est définitive. Si elle ne vous convient pas, vous n’aurez pas la possibilité de la contester.
