Lorsqu’une infraction routière mineure est commise, elle donne lieu à une contravention. Cette contravention implique le paiement d’une amende forfaitaire c’est-à-dire la condamnation du contrevenant à payer une somme d’argent au Trésor public. L’amende forfaitaire peut résulter d’un contrôle réalisé par un agent des forces de l’ordre ou d’un contrôle automatisé. L’amende peut s’accompagner d’un retrait de points (ex : absence du port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse etc.).  Le montant de l’amende dépend de la catégorie de l’infraction (de la 1^ère à la 5^ème classe) mais l’amende forfaitaire ne concerne que les contraventions des 4 premières classes.

 

Le paiement de l’amende forfaitaire

Suite à la constatation d’une infraction, un avis de contravention est émis. Il est envoyé par courrier à votre domicile lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique ou la vidéo-verbalisation. Il indique dans quel délai l’amende forfaitaire doit être réglée, sous peine de majoration.

Lorsque l’infraction est constatée par les forces de l’ordre, ces dernières établissent un procès-verbal électronique (PVe) qui est envoyé par mail. A défaut, l’avis de contravention est envoyé par courrier à l’adresse postale figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Attention, si vous réglez l’amende, vous reconnaissez l’infraction. Cela signifie que vous pouvez subir un retrait de points de votre permis de conduire si l’infraction est accompagnée d’un retrait de points.

 

Bon à savoir : Pour connaître le solde des points de votre permis de conduire, vous pouvez consulter le site mes points permis.

 

Le délai de paiement de l’amende est de 45 jours (ou 60 Jours si vous réglez en ligne sur le site amendes.gouv.fr ). Ce délai court soit à compter de la constatation de l’infraction soit à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Le contrevenant peut bénéficier d’une amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours.

En revanche, en cas de non-respect de ce délai, l’amende initiale est majorée. Par exemple, pour une contravention de 3^ème classe due par exemple en cas d’excès de vitesse de 20 km/h, son montant passe de 45 euros à 180 euros.

L’amende forfaitaire majorée est payable dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis majoré. Toutefois, le contrevenant bénéficie d’un abattement de 20% sur le montant total si le paiement est effectué dans les 30 jours. A l’issue de ce délai, le contrevenant risque des poursuites par le Trésor public.

 

La contestation de l’amende

La procédure de contestation d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée est encadrée par les articles L529-10 et L530 du code de procédure pénale.

La contestation de l’amende doit être fondée sur des éléments objectifs : vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment de l’infraction, le véhicule a été volé etc.

Pour pouvoir contester une amende, le contrevenant doit remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis, de préférence en lettre recommandée avec avis réception et joindre les pièces justificatives (par exemple PV de plainte pour vol du véhicule). De plus, dans certains cas, le montant de l’amende forfaitaire ou majoré doit être consigné.

 

La contestation peut également être faite en ligne via le site de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions site internet).

 

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’amende forfaitaire auprès de l’officier du Ministère public (OMP). En revanche, ce délai est de 30 jours en cas d’amende forfaitaire majorée. L’OMP est le représentant de l’autorité judiciaire, placé sous la tutelle du Procureur de la République.

En cas d’amende suite à un contrôle automatisé, la réclamation doit être envoyée au Centre National de Rennes. Les coordonnées de l’OMP et du Centre National de Rennes figurent sur l’avis de contravention.

Avant l’examen de la contestation, l’OMP en vérifie la recevabilité (avis original, pièces justificatives, respect des délais, etc.). Si votre contestation n’est pas recevable (non-respect des délais, absence de consignation de l’amende etc.), l’officier du ministère public vous en avisera par courrier.

En revanche, si votre contestation est recevable, l’OMP a plusieurs possibilités. Il peut procéder à un classement sans suite de la contravention. Dans ce cas, la contravention et la perte de points éventuelle sont annulés et la consignation est restituée.

Il peut également vous poursuivre devant le tribunal de police. Le juge peut alors rendre une ordonnance vous condamnant à une amende qui sera au moins supérieure de 10 % au montant de l’amende forfaitaire majorée. Si une consignation a été versée, elle sera déduite du montant total dû.

Le juge peut également prononcer la relaxe sans aucune condamnation pécuniaire : si vous avez versé une consignation, vous pourrez obtenir son remboursement sur simple demande.

 

Le recouvrement forcé de l’amende

En cas de non-paiement de l’amende, le contrevenant reçoit une mise en demeure de payer du Trésor public.

Par la suite, le dossier est généralement confié à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) mandaté par le Trésor public pour recouvrer les sommes dues. Après plusieurs relances infructueuses, le Trésor public émet une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

 

Cette procédure de recouvrement forcé permet au Trésor public d’appréhender les sommes disponibles sur le compte bancaire de l’automobiliste pour obtenir le paiement de l’amende majorée. Pour en savoir plus sur la procédure de SATD cliquez ici.

 

Sachez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse de toute ou partie de votre dette auprès du comptable public. Attention, il ne s’agit pas d’un droit. Le comptable public apprécie votre situation et décide d’y répondre favorablement ou non.

 

Bon à savoir : Si des délais de paiement vous ont été accordés, respectez-les. A défaut, la procédure de recouvrement forcé reprendra ses droits.

 

Notre conseil : Réagissez le plus tôt possible lors de la réception d’un avis de contravention. Lisez attentivement votre avis de contravention (ou l’avis d’amende forfaitaire majorée) qui vous explique la procédure à suivre pour contester ou régler l’amende. Vous ne disposerez plus de recours, si votre demande est faite hors délai.