Lors de la souscription d’un crédit, l’organisme de crédit ou la banque propose généralement à son client de souscrire une assurance qui le couvrira, en cas de survenance de certains événements (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi), au cours de la durée de remboursement du crédit.
Ainsi, en cas de réalisation d’un des événements couverts, l’assurance prendra en charge, en fonction de l’étendu des garanties prévues dans le contrat, le remboursement de plusieurs mensualités, voire de la totalité des sommes dues, à la place de l’assuré.
Bon à savoir : l’assurance emprunteur est obligatoire pour les contrats de crédits immobiliers, en particulier les garanties décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Toutefois, elle reste facultative pour les contrats de crédits à la consommation.
Au moment de la souscription
Assurance groupe ou délégation d’assurance ?
L’assurance proposée à l’emprunteur est un contrat d’assurance de groupe négocié par le prêteur au bénéfice de ses clients. L’avantage pour le prêteur est certain, car il a négocié l’étendue des garanties et son coût auprès de l’assureur.
En revanche, il peut s’avérer intéressant pour le consommateur de souscrire l’assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie (la délégation ou la déliaison d’assurance), pour une question de coût, voire au regard de l’étendue de la garantie. Par exemple, l’emprunteur pourrait obtenir une prise en charge de la perte d’emploi non couverte par le contrat groupe, être soumis à moins d’exclusions de garanties ou obtenir une durée de prise en charge plus longue.
Pour faciliter cette faculté de délégation ou de déliaison d’assurance, le législateur est intervenu par une loi du 1er août 2003 en matière de crédit à la consommation et une loi du 1er juillet 2010, en matière de crédit immobilier.
En pratique, le professionnel est tenu de vous remettre une fiche standardisée reprenant les principales caractéristiques de l’assurance proposée. Si vous êtes intéressé par une délégation d’assurance, vous devez demander des devis auprès de divers assureurs et ensuite proposer le contrat qui vous convient au prêteur.
En effet, le prêteur peut refuser votre proposition de délégation, mais il devra motiver sa décision. La banque ou l’organisme de crédit est tenu(e) d’accepter un contrat présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe.
De même, la banque ne peut modifier les conditions de taux prévues dans l’offre de prêt en raison de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance.
Bon à savoir : Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs ayant un contrat d’assurance en cours peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire du contrat. De plus, depuis le 1er juin 2022, cette faculté est également ouverte à tous les emprunteurs qui souscrivent un contrat d’assurance de prêt immobilier (article L113-12-2 du code des assurances).
Pour ce faire, l’assuré doit envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre recommandée, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
L’assuré doit également envoyer une demande de substitution d’assurance à sa banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer le motif du refus qui ne peut concerner que la non-équivalence des garanties. Dans ce cas, la banque informe l’assuré des garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est alors pas résilié.
En cas d’accord, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande de résiliation pour modifier par avenant le contrat de prêt.
L’assuré doit informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou recommandé électronique.
Pour permettre cette résiliation à tout moment, l’assureur doit informer chaque année l’emprunteur de sa possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment ainsi que les modalités de résiliation.
Focus sur la déclaration de votre état de santé
Au moment de l’adhésion à l’assurance, on vous demandera, quel que soit le montant emprunté, de déclarer des éléments liés à votre état de santé (par exemple ne pas avoir été en arrêt maladie au cours de l’année précédant l’emprunt, ne pas suivre de traitement médical etc.).
En revanche pour les emprunts dépassant la somme de 17000 euros, vous serez tenu de compléter un questionnaire médical. Attention, les renseignements donnés sont d’une grande importance. Il est important de ne pas faire de fausse déclaration ou d’omission, car elle peut entrainer une nullité du contrat d’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (article 113-8 du code des assurances). Répondez donc avec sincérité aux questions posées.
Bon à savoir : les personnes relevant d’un risque aggravé de santé (diabète, hypertension artérielle, affection cardiaque pulmonaire, …), peuvent demander à bénéficier de la convention AERAS, c’est-à-dire la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l’emprunteur
La mise en jeu des garanties
L’étendue des garanties et leurs modalités de mise en œuvre peuvent varier d’un contrat d’assurance à un autre. C’est pourquoi, il faut toujours se reporter aux conditions générales du contrat pour les connaître.
Le décès : certaines circonstances du décès de l’assuré peuvent ne pas être couvertes, comme la pratique de certains sports à risque, le suicide…
L’invalidité permanente totale (IPT) ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) se définit comme l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une activité professionnelle quelconque pour le reste de sa vie. Attention, les assureurs ne se référent pas à la classification et à la définition de l’assurance maladie, et exigent généralement que l’assuré ait recours à une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne.
L’incapacité ou l’invalidité temporaire de travail (ITT) : elle est toujours définie restrictivement dans les contrats. Le barème et les modalités de calcul du taux d’incapacité varient d’un contrat à l’autre. En général, l’assureur fixe un seuil d’incapacité-invalidité en deçà duquel il refusera une prise en charge. Une expertise diligentée par l’assureur est à prévoir. Cette visite médicale lui permettra d’apprécier votre taux d’invalidité ou d’incapacité, en fonction des critères fixés par le contrat.
Bon à savoir : En cas de contestation du rapport de l’expert, vous devrez procéder à une contre- expertise, dont les frais seront totalement ou partiellement à votre charge.
La perte d’emploi : attention à bien vérifier l’étendue de la prise en charge, en cas de perte de votre emploi. En général il faut être en CDI, ne pas être en période d’essai, ou en pré-retraite. Les démissions, les licenciements pour faute, les fins de CDD et les ruptures conventionnelles ne sont généralement pas garantis.
Conseil : lisez bien la proposition d’assurance avant de souscrire votre crédit. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence, elle peut s’avérer payante sur le niveau de garantie et le tarif appliqué.
Soyez vigilant sur les limites d’âge pour l’application des garanties. Ainsi, en matière de crédit à la consommation, il est fréquent qu’au-delà d’un certain seuil par exemple 65 ans, l’emprunteur ne bénéficie plus des garanties. Il faut donc veiller à ne pas souscrire une assurance qui ne pourra pas s’appliquer lors de la réalisation du sinistre.
De même, soyez attentifs aux délais de déclaration mentionnés dans le contrat suite à la survenance d’un événement susceptible de mettre en jeu la garantie. En effet, si vous déclarez tardivement un sinistre, l’assureur pourra refuser d’intervenir pour la période antérieure à la déclaration.
