Lors de la souscription d’un crédit, l’organisme de crédit ou la banque propose généralement à son client de souscrire une assurance qui le couvrira, en cas de survenance de certains événements (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi), au cours de la durée de remboursement du crédit.

 

 

Ainsi, en cas de réalisation d’un des événements couverts, l’assurance prendra en charge, en fonction de l’étendu des garanties prévues dans le contrat, le remboursement de plusieurs mensualités, voire de la totalité des sommes dues, à la place de l’assuré.

 

Bon à savoir : l’assurance emprunteur est obligatoire pour les contrats de crédits immobiliers, en particulier les garanties décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Toutefois, elle reste facultative pour les contrats de crédits à la consommation.

 

Au moment de la souscription

Assurance groupe ou délégation d’assurance ?

L’assurance proposée à l’emprunteur est un contrat d’assurance de groupe négocié par le prêteur au bénéfice de ses clients. L’avantage pour le prêteur est certain, car il a négocié l’étendue des garanties et son coût auprès de l’assureur.

En revanche, il peut s’avérer intéressant pour le consommateur de souscrire l’assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie (la délégation ou la déliaison d’assurance), pour une question de coût, voire au regard de l’étendue de la garantie. Par exemple, l’emprunteur pourrait obtenir une prise en charge de la perte d’emploi non couverte par le contrat groupe, être soumis à moins d’exclusions de garanties, ou obtenir une durée de prise en charge plus longue.

Pour faciliter cette faculté de délégation ou de déliaison d’assurance, le législateur est intervenu par une loi du 1er août 2003 en matière de crédit à la consommation et une loi du 1er juillet 2010, en matière de crédit immobilier.

En pratique, le professionnel est tenu de vous remettre une fiche standardisée reprenant les principales caractéristiques de l’assurance proposée. Si vous êtes intéressé par une délégation d’assurance, vous devez demander des devis auprès de divers assureurs, et ensuite proposer le contrat qui vous convient au prêteur.

En effet, le prêteur peut refuser votre proposition de délégation, mais il devra motiver sa décision. La banque ou l’organisme de crédit est tenu(e) d’accepter un contrat présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe.

De même, la banque ne peut modifier les conditions de taux prévues dans l’offre de prêt en raison de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance.

Bon à savoir : Au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt, le client peut résilier son contrat d’assurance de groupe à tout moment.

Pour ce faire, l’emprunteur devra envoyer un courrier à sa banque et fournir la preuve de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes. La banque a alors 10 jours pour acter le changement ou motiver les raisons de son refus. Une fois l’accord de la banque obtenu, l’emprunteur doit envoyer par courrier recommandé la lettre de résiliation à l’assureur. A l’issue du délai de préavis de 15 jours, l’ancienne assurance sera résiliée. Attention, la résiliation devra intervenir au plus tard 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la date de signature de l’offre de prêt (article L113-12-2 du code des assurances).

Dernière possibilité : depuis le 1^er janvier 2018, il est également possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle conformément à l’article L113-12 du code des assurances. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du contrat. Là encore, le nouveau contrat d’assurance doit comporter des garanties équivalentes pour que la résiliation soit acceptée.

 

Focus sur la déclaration de votre état de santé

Au moment de l’adhésion à l’assurance, on vous demandera, quel que soit le montant emprunté, de déclarer des éléments liés à votre état de santé (par exemple ne pas avoir été en arrêt maladie au cours de l’année précédant l’emprunt, ne pas suivre de traitement médical etc.).

En revanche pour les emprunts dépassant la somme de 17000 euros, vous serez tenu de compléter un questionnaire médical. Attention, les renseignements donnés sont d’une grande importance. Il est important de ne pas faire de fausse déclaration ou d’omission, car elle peut entrainer une nullité du contrat d’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (article 113-8 du code des assurances). Répondez donc avec sincérité aux questions posées.

Bon à savoir : les personnes relevant d’un risque aggravé de santé (diabète, hypertension artérielle, affection cardiaque pulmonaire, …), peuvent demander à bénéficier de la convention AERAS, c’est-à-dire la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l’emprunteur

 

 

La mise en jeu des garanties

L’étendue des garanties et leurs modalités de mise en œuvre peuvent varier d’un contrat d’assurance à un autre. C’est pourquoi, il faut toujours se reporter aux conditions générales du contrat pour les connaître.

Le décès : certaines circonstances du décès de l’assuré peuvent ne pas être couvertes, comme la pratique de certains sports à risque, le suicide…

L’invalidité permanente totale (IPT) ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) se définit comme l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une activité professionnelle quelconque pour le reste de sa vie. Attention, les assureurs ne se référent pas à la classification et à la définition de l’assurance maladie, et exigent généralement que l’assuré ait recours à une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne.

L’incapacité ou l’invalidité temporaire de travail (ITT) : elle est toujours définie restrictivement dans les contrats. Le barème et les modalités de calcul du taux d’incapacité varient d’un contrat à l’autre. En général, l’assureur fixe un seuil d’incapacité-invalidité en deçà duquel il refusera une prise en charge. Une expertise diligentée par l’assureur est à prévoir. Cette visite médicale lui permettra d’apprécier votre taux d’invalidité ou d’incapacité, en fonction des critères fixés par le contrat.

Bon à savoir : En cas de contestation du rapport de l’expert, vous devrez procéder à une contre- expertise, dont les frais seront totalement ou partiellement à votre charge.

 

La perte d’emploi : attention à bien vérifier l’étendue de la prise en charge, en cas de perte de votre emploi. En général il faut être en CDI, ne pas être en période d’essai, ou en pré-retraite. Les démissions, les licenciements pour faute, les fins de CDD et les ruptures conventionnelles ne sont généralement pas garantis.

 

Conseil : lisez bien la proposition d’assurance avant de souscrire votre crédit. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence, elle peut s’avérer payante sur le niveau de garantie et le tarif appliqué.

Soyez vigilant sur les limites d’âge pour l’application des garanties. Ainsi, en matière de crédit à la consommation, il est fréquent qu’au-delà d’un certain seuil par exemple 65 ans, l’emprunteur ne bénéficie plus des garanties. Il faut donc veiller à ne pas souscrire une assurance qui ne pourra pas s’appliquer lors de la réalisation du sinistre.

De même, soyez attentifs aux délais de déclaration mentionnés dans le contrat suite à la survenance d’un événement susceptible de mettre en jeu la garantie. En effet, si vous déclarez tardivement un sinistre, l’assureur pourra refuser d’intervenir pour la période antérieure à la déclaration.