Plus communément appelée multirisques habitation, l’assurance habitation a pour objectif de protéger d’une part, votre logement et son contenu contre les risques d’incendie, catastrophes naturelles, dégât des eaux, vol, dommages électriques… et d’autre part, les occupants (propriétaires ou locataires) dans le cadre de la responsabilité civile c’est-à-dire pour les dommages causés à un tiers.
Bon à savoir : Selon l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Ainsi, le défaut d’assurance du logement par le locataire entraîne la résiliation du bail un mois après un commandement resté infructueux signifié par voie d’huissier.
Introduite par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétaires occupants, copropriétaires non occupants et syndicats de copropriétaires ont l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.
La souscription du contrat multirisques habitation
Dans le cas où votre contrat est conclu directement dans les locaux de l’assureur, votre contrat peut prendre effet le jour même à partir de 0h00, mais vous pouvez également différer la date de prise d’effet des garanties (par exemple au 1er janvier de l’année suivante).
En revanche, si vous souscrivez votre contrat en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L221-18 du code de la consommation) pour changer d’avis.
N’oubliez pas de signaler à l’assureur les éventuels sinistres que vous avez pu avoir précédemment. Cette obligation résulte de l’article L113-2 du code des assurances. En effet, l’assureur doit connaître précisément votre situation antérieure pour vous garantir efficacement. En effet, les conditions particulières ou générales peuvent prévoir la mention suivante : « je déclare ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation par mon assureur habitation au cours des 5 dernières années » ou encore « ne pas avoir déclaré de sinistre au cours des 36 derniers mois».
Si vous manquez d’informer l’assureur de vos antécédents, celui-ci pourra vous opposer la fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L113-8 du code des assurances pour refuser la prise en charge de votre sinistre et prononcer la déchéance des garanties.
Enfin, vous devez également avertir l’assureur (par lettre recommandée AR) de toutes circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque et ce, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Par exemple, si vous avez agrandi votre logement en créant une véranda.
Le coût de l’assurance
Le montant de la prime varie en fonction des garanties souscrites, du nombre de pièces, de la situation de votre logement, du nombre d’occupants, des sinistres précédemment déclarés…
La prime peut être réglée en une fois, à la date d’échéance du contrat ou être fractionnée. Vous réglez chaque mois, chaque trimestre ou semestre une partie de votre cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation peut varier en cas d’aggravation du risque en cours de contrat ou par le jeu d’une clause d’indexation prévue contractuellement. Toutefois, l’assuré n’est pas tenu d’accepter la nouvelle proposition tarifaire de l’assureur en cas d’augmentation de la prime consécutive à l’existence d’un risque aggravé. En cas de refus exprès de sa part, ou en cas de silence, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat (article L113-4 du code des assurances).
Les garanties
En matière d’assurance habitation, seules les garanties responsabilité civile, catastrophe naturelle, explosion, incendie et dégât des eaux sont obligatoires. Cependant, vous pouvez prendre des garanties supplémentaires telles que le vol, les dommages électriques, le vandalisme, la protection juridique, l’assurance scolaire/extra-scolaire …
Plus la formule que vous choisirez sera complète et plus le montant de la prime sera élevé.
Enfin, les garanties s’appliquent que vous soyez victime ou responsable du sinistre.
Attention, vous pouvez être tenté de choisir des garanties minimales pour payer une prime moins élevée mais méfiez-vous car à trop vouloir tirer les prix vers le bas, vous pouvez être désagréablement surpris au moment du sinistre et découvrir que vous n’êtes pas assuré pour cet événement (par exemple le vol).
La déclaration de sinistre
Vous devez déclarer votre sinistre sous 48 heures en cas de vol ou 5 jours ouvrés s’il s’agit d’un autre sinistre.
En cas de dégât des eaux, votre déclaration peut être effectuée à l’aide d’un formulaire spécifique «le constat amiable de dégât des eaux ». Toutefois, vous pouvez également faire votre déclaration sur papier libre en précisant les circonstances exactes du sinistre ou encore via votre espace client en ligne.
La modification du contrat
Le contrat d’assurance est un contrat consensuel. L’accord des deux parties est donc requis pour tout changement dans le contrat initial. Cet accord est formalisé dans un écrit : l’avenant (article L112-3 alinéa 5 du code des assurances).
La résiliation du contrat
Le contrat d’assurance habitation peut être résilié par l’assuré ou par l’assureur. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la résiliation du contrat d’assurance ici.
Bon à savoir : Chaque année, le bailleur exige que son locataire lui fournisse son attestation d’assurance contre les risques locatifs. A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Elle est inscrite sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Notre conseil : la prescription (le délai pour agir en justice) en matière d’assurance est très courte, soit 2 ans à compter du sinistre (article L114-2 du code des assurances). Vous devez donc adresser vos correspondances à l’assureur en recommandé avec avis de réception ce qui a pour effet d’interrompre ce délai. En effet, faute de saisir votre assureur par lettre recommandée, une fois le délai de 2 ans écoulé, vous perdez le droit d’intenter une procédure judiciaire contre votre assureur.