Selon l’article L127-1 du code des assurances est « une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »
D’un coût modique, il s’agit d’une assurance facultative qui peut être souscrite via un contrat autonome, ou rattachée à un contrat d’assurance habitation, carte bancaire ou encore assurance automobile. Ce contrat couvre généralement le souscripteur mais peut également s’étendre au conjoint et aux enfants.
D’une durée d’un an, il se renouvelle par tacite reconduction à chaque date anniversaire et sa résiliation est soumise aux dispositions de l’article L113-12 du code des assurances.
Bon à savoir : Les contrats de protection juridique peuvent ne comporter que le volet conseil. Ainsi, en cas de litige, votre assureur vous conseillera uniquement sur les démarches à entreprendre pour régler votre différend. A l’inverse si vous disposez d’un contrat de protection juridique conseil et assistance, l’assureur vous assistera dans le règlement de votre litige (courrier auprès du professionnel, prise en charge des honoraires de l’avocat ou d’un expert…).
Les garanties
Tous les domaines du droit ne sont pas couverts par le contrat de protection juridique (par exemple succession, droit de la sécurité sociale…). Vous devez donc lire attentivement le contrat pour connaître le champ d’intervention de l’assureur et les exclusions de garantie (ex : les garanties peuvent être limitée à la France et/ou l’Union Européenne).
De même, certains contrats peuvent prévoir un seuil d’intervention minimum (par exemple 500€). Ainsi, en deçà de ce seuil, l’assureur n’intervient pas dans votre litige.
Il existe plusieurs types de contrats de protection juridique sur le marché :
La protection juridique défense recours : elle couvre la responsabilité pénale et civile de l’assuré (victime ou responsable). Par exemple, en cas d’accident de la route si vous êtes responsable de l’accident et mis en cause par l’autre conducteur, l’assureur se charge de vous défendre. De même, si vous êtes victime d’un dommage corporel, l’assureur vous permettra d’obtenir la réparation de votre préjudice consécutif à l’accident. Elle intervient donc que vous soyez défendeur ou demandeur.
La protection juridique couvre les honoraires de l’avocat, de l’huissier, de l’expert, les frais de procédure.
La protection juridique spécifique : dans ce cas, elle est limitée à un domaine précis (droit de la consommation, santé, accidents corporels…).
Enfin, la protection juridique générale : ici elle couvre tous les domaines sauf ceux qui sont précisément exclus par le contrat ou à l’inverse, elle indique clairement les domaines garantis.En cas de litige, vous devez adresser toutes les pièces de votre dossier à votre assureur. Vous disposez généralement d’un contact dédié (ligne téléphonique, mail…) pour lui exposer au préalable votre litige.
Attention, c’est l’assureur qui apprécie si votre demande est justifiée. Il peut donc refuser d’intervenir s’il considère que votre réclamation n’est pas fondée, abusive ou qu’elle a peu de chances d’aboutir. Dans le cas contraire, il intervient d’abord à l’amiable auprès de votre adversaire. Puis si cette démarche n’aboutit pas, il peut soit désigner un avocat en charge de la défense de vos intérêts soit vous laisser le choix de l’avocat. Dans cette hypothèse, les honoraires de l’avocat sont pris en charge dans la limite d’un plafond (le seuil maximum de prise en charge des honoraires d’avocat en fonction de la juridiction concernée est mentionné dans les conditions générales).
Notre conseil : Même si ces contrats ont un coût modique, il ne faut pas oublier que c’est l’assureur qui apprécie si votre dossier a des chances d’aboutir dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Toutefois, s’il refuse d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez contester sa décision. En effet, le contrat prévoit en principe une procédure d’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur. Si, à l’issue de ce processus, votre désaccord persiste, vous conservez la faculté d’engager la procédure judiciaire. Si le résultat de celle-ci vous est favorable, votre contrat peut prévoir de prendre en charge une partie des frais avancés dans la limite d’un certain montant.
Enfin, il peut être judicieux de souscrire un contrat de protection juridique autonome, car cela vous évite un conflit d’intérêt si vous avez un litige avec votre compagnie d’assurance par exemple.
