L’assureur est en droit de refuser de vous assurer. Il peut même décider de résilier votre contrat d’assurance pour non-paiement des primes ou en raison d’un nombre important de sinistres.
Trouver une compagnie d’assurance prête à vous assurer peut alors être un vrai parcours du combattant ! Il arrive, en effet, qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte de vous assurer. Or, dans certains cas, l’assurance est obligatoire car imposée par la loi !
Dans cette situation, un organisme est là pour vous aider : le Bureau central de la tarification (BCT).
Qu’est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?
Le BCT est un organisme public chargé d’aider les personnes physiques et morales qui ne parviennent pas à souscrire à une assurance obligatoire en raison de certains antécédents.
L’aide apportée par le BCT consiste, d’une part, à enjoindre la compagnie d’assurance choisie par l’assuré à conclure le contrat d’assurance en cause et, d’autre part, à fixer le montant de la prime correspondante.
Pour quel type de contrat d’assurance le BCT est -il compétent ?
Le BCT est composé de cinq sections. Il ne peut aider qu’à la souscription des cinq contrats obligatoires suivants :
-L’assurance automobile : il s’agit uniquement du contrat d’assurance responsabilité civile, c’est-à-dire l’assurance qui couvre tout dommage matériel et corporel causé à un tiers. Seule cette protection est imposée par la loi (art. L211-1 du code des assurances). Vous ne pourrez donc bénéficier de garanties complémentaires comme le vol ou bris de glace.
-L’assurance construction : il s’agit de l’assurance dommage-ouvrage (article L242-1 du code des assurances) et de l’assurance responsabilité décennale (articles L241-1 et L241-2 du code des assurances). La garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier par le maître d’ouvrage, qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation etc.).
L’assurance décennale est souscrite par les constructeurs et couvre les dommages qui surviennent dans les 10 ans à compter de la livraison d’un bien immobilier.
-L’assurance responsabilité médicale : il s’agit de l’assurance à laquelle sont obligés de souscrire les établissements de santé et les professionnels de santé (article L252-1 du code des assurances)
-L’assurance responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété : Elle concerne les dommages causés par les locataires et copropriétaires aux tiers alors que l’assurance responsabilité civile du syndicat de copropriété a pour but d’indemniser les tiers victimes de dégâts issus des parties communes de l’immeuble.
-L’assurance catastrophe naturelle : il s’agit de l’assurance qui protège des incidents causés par un agent naturel (incendie, tempête etc.).
Comment saisir le BCT ?
Avant de saisir le BCT, il faut avoir tenté de souscrire un contrat avec au moins deux compagnies d’assurances différentes. Ces refus doivent être matérialisés par écrit. Le silence de l’assureur est interprété comme un refus implicite.
A l’issue du deuxième refus, et à l’expiration d’un délai de 15 jours le BCT peut être saisi (ce délai passe à 45 jours pour l’assurance responsabilité médicale).
Bon à savoir : il est important de faire une analyse comparative avant de choisir l’assureur que vous soumettrez au BCT car c’est sur cette base que le BCT fixera le montant de la prime.
La saisine du BCT se fait par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nom de la compagnie souhaitée. Cette lettre doit être accompagnée de pièces justificatives à savoir :
- Le formulaire de saisine de la section du BCT compétente (disponible sur le site internet du BCT)
- La copie des deux lettres de refus ou des deux lettres de demandes avec leur accusé de réception en cas de refus en implicite
- La lettre de résiliation du précédent assureur
- La copie des questionnaires des assureurs sollicités
Si un mandataire (courtier notamment) est chargé d’effectuer cette démarche, une preuve du mandat devra être joint au dossier.
Attention : en fonction de la section sollicitée d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandés.
A compter de la réception de votre demande, le BCT se prononce dans un délai de 2 à 3 mois.
Notre conseil : Lorsque l’assurance est obligatoire, vous devez vous assurer quoi qu’il arrive ! Ne prenez pas le risque de rester sans assurance car en cas de dommages engageant votre responsabilité vous seriez redevable sur vos propres deniers, un bien mauvais calcul !