Le contrat de bail

Cette fiche n’abordera que le cas de figure de la location « vide ». Si votre logement est un meublé, merci de vous reporter vers la fiche appropriée.

La location de logement non meublé est régie par la loi du 6 juillet 1989. Son article 3 prévoit que le contrat de location est établi par écrit et qu’il doit notamment préciser : sa date de prise d’effet et sa durée ; la consistance et la destination de la chose louée ; le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

La durée du bail est généralement de 3 ans renouvelable. Sauf clause contraire, le contrat est donc tacitement reconductible pour 3 ans, si les parties ne manifestent pas leur volonté de résilier le contrat. Le locataire peut le résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant toutefois un préavis de 3 mois.

De son côté le bailleur (le propriétaire), n’a pas la possibilité de résilier le contrat avant son terme. S’il ne souhaite pas renouveler le bail au terme des trois années, il devra informer son locataire par courrier recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. Mais attention, le bailleur est tenu de motiver sa décision sur son courrier de résiliation, et ce uniquement pour des raisons bien précises, à savoir : pour l’habiter lui-même, pour le vendre ou, pour des raisons légitimes ou sérieuses (ex : loyers impayés).

Durant la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir correctement son logement (notamment la robinetterie). Il sera tenu de réparer l’ensemble des détériorations survenues durant l’occupation des lieux (tâches sur les sols etc..), sauf à démontrer le cas de force majeure (tempête, inondation) ou vétusté.

De son côté, le propriétaire est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Pour se faire, il se doit de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Par exemple si l’installation électrique ne répond pas aux normes, le remplacement des installations sont à la charge exclusive du propriétaire.

Vous trouverez ci-dessous, la liste des réparations locatives à la charge du locataire, et prévues par le décret du 26 août 1987.

I. PARTIES EXTÉRIEURES DONT LE LOCATAIRE A L’USAGE EXCLUSIF

a) Jardins privatifs
– Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
– Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage

b) Auvents, terrasses et marquises
– Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières
– Dégorgement des conduits.

II. OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
– Graissage des gonds, paumelles et charnières
– Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes

b) Vitrages
– Réfection des mastics
– Remplacement des vitres détériorées

c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies
– Graissage
– Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames

d) Serrures et verrous de sécurité
– Graissage
– Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées

e) Grilles
– Nettoyage et graissage
– Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes

III. PARTIES INTÉRIEURES

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons
– Maintien en état de propreté
– Menus raccords de peinture et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
– Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
– Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes, moulures
– Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiserie

IV. INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

a) Canalisations d’eau
– Dégorgement
– Remplacement notamment de joints et de colliers

b) Canalisations de gaz
– Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération
– Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement

c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance
– Vidange

d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie
– Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
– Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
– Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
– Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau

e) Éviers et appareils sanitaires
– Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches

V. ÉQUIPEMENTS D’INSTALLATIONS D’ÉLECTRICITÉ

– Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
– Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection

VI. AUTRES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT DE LOCATION

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs

d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation