Face à une panne imprévue, une fuite d’eau ou un oubli de clefs à l’intérieur du logement, il est fréquent de faire appel, dans l’urgence, à une société de dépannage à domicile. Hélas, ce secteur concentre de nombreux abus (factures excessives, mauvaises réparations), il convient donc de rester vigilant.

 

Les obligations de la société de dépannage à domicile avant son intervention :

L’obligation d’information

Avant d’entreprendre une quelconque réparation, le professionnel doit vous transmettre un ensemble d’informations auxquelles il faudra prêter attention

• L’information sur son identité :

L’entreprise doit vous fournir son nom et ses coordonnées. Il est fortement conseiller de vérifier que la société de dépannage existe vraiment et est toujours en activité, en effectuant une recherche sur les sites societes.com ou infogreffe.fr par exemple. En effet, il n’est pas rare que des réparateurs interviennent sous le couvert de sociétés inexistantes ou qui ont cessé leur activité. Il sera alors impossible de faire vos réclamations.

• L’information sur le prix de la prestation :

La société de dépannage doit vous donner le prix de la prestation ainsi que le détail de celle-ci (le taux horaire TTC, le prix TTC des prestations et, le cas échéant, le coût de déplacement et du devis).

 

Attention : le réparateur fixe son prix librement. Si vous jugez que sa prestation est trop élevée, passez votre chemin et faites jouer la concurrence ! Une fois la prestation réalisée vous pourrez difficilement contester le caractère excessif du prix.

 

L’obligation de remise du devis

Avant d’intervenir, quel que soit l’objet de son intervention (dépannage, réparation ou entretien) et quel que soit le montant de l’intervention, le professionnel a l’obligation de vous remettre un devis (arrêté du 24 janvier 2017). S’il est payant, son coût doit être clairement mentionné.

Attention : le devis doit contenir la nature exacte des réparations à effectuer. Par exemple, si vous demandez une intervention pour réparer une fuite dont vous connaissez l’origine, il devra être indiqué « réparation fuite robinet » et non « recherche de fuite ».

 

Bon à savoir : La signature du devis est un véritable contrat et à ce titre, il vous engage. Vérifiez que le devis correspond uniquement et effectivement à votre demande initiale, à savoir, la réparation du dysfonctionnement rencontré.

Méfiez-vous de la proposition de certains dépanneurs peu scrupuleux qui tenteraient de vous convaincre de faire une fausse déclaration à votre assureur pour bénéficier d’une prise en charge. Ils vous proposent de déclarer que vous avez été victime d’une tentative de vol alors que vous avez simplement laissé vos clés sur la serrure. Cette pratique est assimilable à une escroquerie à l’assurance et est passible de sanctions pénales.

 

L’intervention de la société de dépannage à domicile

L’intervention du professionnel doit être conforme au devis que vous avez signé.

Lors de l’intervention, il est fréquent que le dépanneur effectue des travaux supplémentaires non nécessaires pour résorber la panne/fuite, ou qu’il vous vend un appareil, un contrat d’abonnement sans aucun rapport avec la prestation d’origine. Pour ces prestations supplémentaires, vous relevez alors des dispositions relatives au démarchage à domicile. Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.

 

Pour en savoir plus sur le démarchage à domicile (vente hors établissement) consultez notre fiche. Le dépanneur a une obligation de résultat, ce qui signifie que la réparation doit être réelle et efficace (article 1231-1 du code civil). Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, le professionnel est tenu de réaliser une nouvelle réparation gratuitement. Si celle-ci n’est pas possible, il devra vous rembourser sa première intervention qui s’est révélée inutile, sous réserve de prouver que la panne a la même origine. Vous pouvez refuser de payer le prix de la prestation tant que le dépanneur n’a pas effectué la réparation (article 1219 du code civil). De même, si la panne est irréparable, seuls les frais de déplacement peuvent être facturés, si ceux-ci ont été indiqués sur le devis préalable. De même, en cas d’endommagement d’un bien lors de la réparation, il est possible de demander des dommages et intérêts (article 1240 du code civil).

 

Le paiement

Avant d’effectuer le paiement, le dépanneur devra obligatoirement vous délivrer une facture dès que le coût est supérieur ou égal à 25€.  Si le montant est inférieur, vous pouvez en faire la demande (arrêté no 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié).

Le décompte détaillé est facultatif quand il existe un devis préalable, mais la facture doit nécessairement faire référence au devis et y être fidèle.

 Attention :

• Ne payez pas avant la fin de l’intervention et ne versez pas d’acompte
• Ne payez pas des travaux non commandés sans que le dépanneur ne fournisse la preuve de votre commande
• Si vous réglez en espèces exigez un reçu spécifiant le montant réglé ainsi que la date.

Le règlement par plusieurs chèques peut être risqué car le dépanneur peut encaisser immédiatement tous vos chèques. Si vous ne disposez pas de la provision suffisante sur votre compte bancaire, vous risquez alors une interdiction bancaire.

 

Notre conseil : Avant de faire appel à un dépanneur dont le numéro figure sur un prospectus à l’apparence de document officiel (présence du drapeau français, Marianne…) glissé dans votre boite aux lettres, contactez votre assureur habitation ou votre syndic de copropriété. Celui-ci pourra vous proposer un professionnel qualifié ou agréé qui pratique un tarif raisonnable. Renseignez-vous également auprès de vos voisins, gardien etc. pour savoir s’ils connaissent les coordonnées d’un artisan fiable. Dans le cas où les pratiques du dépanneur vous paraissent déloyales, n’hésitez pas à le signaler à contacter la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) du département où l’entreprise a son siège social.