Lorsque vous êtes mal garé ou que vous avez dépassé l’heure du stationnement ou encore si vous n’avez pas réglé votre stationnement, vous êtes redevable du forfait post-stationnement (FPS), anciennement amende de stationnement.

 

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a délégué aux collectivités la gestion des amendes de stationnement. Depuis lors, les communes délivrent par l’intermédiaire de leur agent assermenté ou une société privée, les amendes de stationnement.

 

Le paiement de l’avis de paiement du forfait post-stationnement

Le forfait post-stationnement a remplacé l’amende de stationnement. Il sanctionne les automobilistes qui n’ont pas payé le stationnement ou qui ont dépassé la durée de stationnement. Toutefois, le montant du FPS n’est pas fixé au niveau national. Les collectivités fixent librement le montant de la redevance. Elle est donc variable, y compris entre les zones de stationnement d’une même commune.

L’avis de paiement du forfait post-stationnement peut être déposé sur le pare-brise, ou envoyé au titulaire de la carte grise par courrier par l’intermédiaire de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par mail.

 

Bon à savoir : l’ANTAI propose d’envoyer pour le compte des collectivités les avis de paiement de FPS aux personnes redevables. Toutefois, tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI car les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés.

 

A réception de l’avis de paiement du FPS, l’automobiliste dispose en général d’un délai de 3 mois pour payer en utilisant le service télépaiement de la commune ou le site de l’Antai.

Certaines communes peuvent minorer le paiement du FPS s’il est payé sous 5 jours. S’il n’est pas payé dans les délais, le forfait post-stationnement est majoré. Dans tous les cas, la date limite de paiement du FPS figure sur l’avis.

En l’absence de paiement de l’avis du FPS dans le délai de 3 mois, le FPS est majoré. Le propriétaire du véhicule reçoit alors un avertissement enjoignant à payer le FPS majoré. La majoration est fixée à 20 % du montant du FPS, sans pouvoir être inférieur à 50€.

Vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour régler le FPS majoré à compter de la réception de l’avertissement. En cas de paiement dans ce délai, la personne redevable bénéficie d’un abattement de 20% du montant total dû.

En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter des délais de paiement. Pour ce faire, contactez la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avertissement.

En l’absence de paiement de l’avis, l’automobiliste peut être contraint au paiement (par voie de saisie-attribution par exemple).

 

Bon à savoir : les contraventions pour stationnement gênant, dangereux, abusif ne peuvent être contestées devant la commission du contentieux du stationnement payant. Elles doivent être contestées devant l’officier du ministère public. Pour en savoir plus sur cette procédure, cliquez ici.

 

La contestation de l’avis du forfait post-stationnement

Etape 1 : Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020 (Décision n°220-855 QPC), il n’est plus obligatoire de payer le FPS avant de le contester.

Tout d’abord, pour contester l’avis de paiement, l’automobiliste doit effectuer un recours gracieux préalable auprès de l’auteur de l’acte (la collectivité ou la société en charge de la surveillance du stationnement) qui a délivré l’avis de paiement du FPS.

En pratique, vous disposez d’un délai d’un mois à compter la réception de l’avis de paiement pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l’avis de paiement (article R2333-120-33 du CGCT). En leur absence, l’avis de paiement doit être contesté dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016 affaire Czabaj).

Votre lettre doit être motivée (par exemple vous disposiez d’un abonnement résident, d’une carte mobilité pour personne en situation de handicap, vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment où le FPS était dû, le stationnement était gratuit etc.) et vous devrez joindre la copie de l’avis de paiement. La démarche peut être faite en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Si votre demande est favorable, la société en charge du stationnement ou la collectivité émet un titre d’annulation. En cas d’acceptation partielle de votre demande, un avis de paiement rectificatif se substitue à l’avis de paiement initial.

En revanche, sans réponse de la collectivité ou de la société en charge du stationnement à l’issue du délai d’un mois ou en cas de rejet explicite de votre demande (totale ou partielle),  vous devez alors régler l’avis de paiement du FPS  ou saisir la juridiction administrative spécialisée : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

 

Bon à savoir : Si vous contestez l’avertissement, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’un mois de sa notification. Dans ce cas, le RAPO n’est pas nécessaire.

 

Etape 2 : La saisine de la commission du contentieux du stationnement payant

Devant cette juridiction administrative spécialisée, l’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si vos ressources sont insuffisantes et que vous souhaitez être représenté, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La saisine du tribunal se fait par voie de requête en créant un compte sur le site de la juridiction ou par courrier à : Commission du Contentieux du Stationnement Payant TSA 51544 87021 Limoges Cedex 09.  Vous devrez joindre des pièces justificatives : l’avis de paiement du FPS ou l’avertissement, le courrier explicite de rejet de la collectivité ou de la société, la copie de votre RAPO ainsi que l’accusé réception, le certificat d’immatriculation du véhicule etc.

Une fois le dossier complet, il est instruit. La collectivité dispose d’un mois pour faire connaître sa position et la transmettre à la CCSP. À tout moment au cours de l’instruction, vous pouvez transmettre des nouveaux éléments.

Une fois la décision ou l’ordonnance rendue, elle vous est notifiée (portée à votre connaissance) par la CCSP. L’ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le ministère d’avocat est obligatoire pour cette procédure.

 

Bon à savoir : A compter du 1^er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) devient le tribunal du stationnement payant (TSP).

 

Notre conseil : Si vous êtes victime d’usurpation d’identité ou de plaque d’immatriculation, n’hésitez pas à contester l’avis de paiement du FPS ou l’avertissement. Sachez que la juridiction administrative spécialisée est accessible et peu coûteuse.