Le médiateur national de l’énergie

Les faits
Suite à son déménagement, Madame M. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité à son nouveau domicile. Lors de son entretien avec un conseiller clientèle du distributeur, il lui a été proposé un échéancier à 30 euros par mois sur 10 mois. Le solde à payer en fin d’année n’était que de 7,17 euros. En 2011, le solde restant dû s’élevant à la somme de 128,20 euros, l’échéancier de Madame M est alors passé à 39 euros par mois. Il est à noter que chaque année les techniciens ERDF ont pu accéder librement à son compteur. Pourtant, Madame M a eu la surprise de recevoir récemment une facture à payer de 2622,72 euros, correspondant à une réévaluation sur ces trois dernières années de consommation. Madame M. craint que son compteur ait connu une défaillance ou qu’une erreur de relevé ait eu lieu. Malheureusement, le professionnel refuse de faire intervenir un nouveau technicien à son domicile.

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Quels sont les recours dont elle dispose?

Le médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Le médiateur national de l’énergie est compétent pour régler les litiges entre les consommateurs particuliers ou les consommateurs petits professionnels (souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kWh ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an) et leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel nés de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Tout d’abord, il faut saisir le service client de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’absence de réponse de la part du service clients ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir directement ou par le biais d’une association de consommateurs, le médiateur national de l’énergie dans un délai de deux mois maximum.

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n° 59252

75443 PARIS Cedex 09

Il faut envoyer votre demande avec les documents à l’appui de votre dossier et joindre un formulaire de saisine, téléchargeable ici

Vous pouvez aussi le saisir en ligne : www.energie-mediateur.fr/

Il rend un avis sous 60 jours à compter de la réception de la demande mais peut se prolonger si le dossier nécessite une enquête longue et difficile. Mais rassurez vous, le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice (5 ans à compter de l’événement à l’origine du litige), c’est-à-dire que c’est seulement « à l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu ».

Le médiateur n’est pas compétent pour tous les litiges relatifs au secteur de l’énergie. En effet, cette autorité administrative ne pourra intervenir pour des litiges nés de la formation du contrat, telles que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives ou aux contrats de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel. Dans ce cas, nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs pour vous aider à régler ce litige.